ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081016.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 16 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081016.3 No Rôle: F.07.0118.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit fiscal - Autres Date d'introduction: 2008-10-27 Consultations: 489 - dernière vue 2026-07-03 07:21 Version(s): Traduction NL Fiche Le juge du fond, qui se déclare incompétent pour connaître d'une cause, est sans pouvoir pour saisir la Cour de cassation en la lui renvoyant. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE FISCALE - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Règlement conflits de compétence - Devoir de renvoi (droit judiciaire) Mots libres: Saisine de la Cour - Compétence du juge du fond Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 660 Texte de la décision N° F.07.0118.F AUXILIAIRE PMU BELGE, société coopérative dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Laneau, 119, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville. I. Antécédents de procédure Par un jugement du 20 décembre 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles, ayant constaté que la valeur de la demande n'atteignait pas 10.000 francs belges, a considéré que la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, et non d'un recours devant le tribunal ou la cour d'appel, et a décidé de se déclarer incompétent et, par application de l'article 660, alinéa 1er, du Code judiciaire, de renvoyer la cause à la Cour de cassation. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. La décision de la Cour Le juge du fond, qui se déclare incompétent pour connaître d'une cause, est sans pouvoir pour saisir la Cour de cassation en la lui renvoyant. Par ces motifs, La Cour Constate qu'elle n'est pas régulièrement saisie ; Laisse les dépens à charge de l'Etat. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081016.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131206.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div