ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081022.8

(1).

(1)Voir Cass., 10 janvier 1995, RG P.94.1134.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950110.15, Pas., 1995, I, n° 19, et 27 juin 2001, RG P.01.0638.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010627.13-P.01.0665.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010627.13, Pas., 2001, I, n° 402. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Lettre missive Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.08.1097.F G.D., demandeur en cassation. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande est dirigée contre un jugement qu'elle n'identifie pas. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR La demande en cassation introduite par lettre missive adressée au président de la Cour sans indication de la date de la décision attaquée et de la juridiction qui l'a rendue ne constitue pas un pourvoi en cassation. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la demande ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081022.8 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950110.15 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010627.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div