ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081106.13

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(1)Cass., 22 septembre 1932, Pas., 1932, 245; id., 9 décembre 1977, Pas., 1978, 411; id., 27 octobre 2003, RG S.02.0103.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031027.8, Pas., 2003, n° 532. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière fiscale - Généralités Mots libres: Violation de la foi due à un acte - Pièce à joindre - Reproduction des termes de l'acte - Recevabilité Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1319, 1320 et 1322 Texte de la décision N° F.07.0026.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions à Charleroi dont les bureaux sont établis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demanderesse en cassation, contre K. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont les cabinets sont établis à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la cour d'appel de Mons. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Est irrecevable le moyen pris de la violation de la foi due à un acte lorsque la décision attaquée ne reproduit pas les termes de cet acte et que le demandeur ne le produit pas en forme régulière à l'appui de son pourvoi. L'arrêt ne reproduit pas les termes de l'article 26 de ce contrat dont la foi aurait été violée. Le demandeur ne produit pas le contrat de mandat conclu entre le défendeur et le Crédit communal de Belgique, qui eût dû être joint à la requête en cassation en forme régulière, conformément aux exigences de l'article 1098 du Code judiciaire. Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt violerait l'article 1134 du Code civil. Pour le surplus, la violation de l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 est entièrement déduite de la violation, vainement alléguée, des autres dispositions légales visées au moyen. Le moyen est, comme le soutient le défendeur, irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cent seize euros soixante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de septante-sept euros quatre-vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081106.13 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160115.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031027.8 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090528.11 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div