ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.11

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(1)Cass., 7 février 2007, RG P.06.1491.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070207.6, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Usage de faux Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 197 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiche 2 Lorsqu'il est reproché à l'inculpé d'avoir participé à la falsification et à l'utilisation de documents sur la base desquels un prêt a été octroyé, ne constitue ni l'usage de fausses pièces établies en vue d'obtenir ce prêt ni la continuation de cet usage le fait que le débiteur reste en défaut de rembourser une partie du capital emprunté. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Usage de faux - Notion - Fausses pièces établies en vue d'obtenir un prêt - Usage - Défaut de remboursement du capital emprunté Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 197 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision N° P.08.0798.F M. F., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Quant à la première branche : Il est fait grief à l'arrêt de violer notamment l'article 197 du Code pénal en qualifiant d'usage de faux une circonstance qui n'est pas imputable au demandeur. L'usage de faux se perpétue, même sans fait nouveau de son auteur et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas entièrement atteint et tant que cet acte continue d'engendrer à son profit, sans qu'il ne s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait. Le demandeur n'a pas été poursuivi pour avoir falsifié un contrat de prêt et en avoir fait usage. Il lui a été reproché d'avoir participé à la falsification et à l'utilisation des documents sur la base desquels ce prêt fut octroyé. Le fait que le débiteur reste en défaut de rembourser une partie du capital emprunté ne constitue ni l'usage des fausses pièces établies en vue d'obtenir le prêt ni la continuation de cet usage. En considérant que l'usage des faux persiste jusqu'à l'apurement du prêt dont ils avaient permis l'octroi, les juges d'appel ont violé l'article 197 précité. A cet égard, le moyen, en cette branche, est fondé. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la seconde branche du moyen ni au premier moyen qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.11 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070207.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200311.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div