ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.6

(1).

(1)Voir J. de Codt, "La compétence territoriale de la chambre du conseil à l'égard de l'étranger privé de liberté", Rev. dr. pén., 2008, p. 180. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Privation de liberté - Mesure administrative - Recours devant la chambre du conseil - Compétence territoriale - Dispositions d'ordre public Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Dispositions d'ordre public - Etrangers - Privation de liberté - Mesure administrative - Recours devant la chambre du conseil - Compétence territoriale Fiches 5 - 10 La compétence territoriale de la chambre du conseil en matière de détention préventive est alignée sur celle du juge d'instruction et du procureur du Roi; lorsque cette compétence est déterminée par la résidence de l'inculpé, celle-ci s'entend du lieu de son habitation effective au moment où la poursuite est exercée et non du lieu où se trouve la maison d'arrêt qui le reçoit ensuite de sa privation de liberté. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Compétence territoriale - Juge d'instruction et procureur du Roi - Critère de la résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Compétence territoriale - Critère de la résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Procureur du Roi - Compétence territoriale - Critère de la résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Chambre du conseil - Compétence territoriale - Résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Chambre du conseil - Détention préventive - Compétence territoriale - Critère de la résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Généralités Mots libres: Privation de liberté - Mesure administrative - Recours devant la chambre du conseil - Compétence territoriale - Critère de la résidence de l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 23 et 62 bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.08.1616.F M. C. R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le recours judiciaire de l'étranger privé de liberté en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fait l'objet des dispositions des articles 71 à 74 de cette loi, qui règlent la compétence des juridictions et la procédure. L'article 72, alinéa 4, se réfère, sauf les exceptions qu'il énumère, aux dispositions légales relatives à la détention préventive. Or, la compétence de la chambre du conseil en cette matière, comme en droit commun, est alignée sur celle du juge d'instruction et du procureur du Roi. Lorsque leur compétence est déterminée par la résidence de l'inculpé, celle-ci s'entend du lieu de son habitation effective au moment où la poursuite est exercée et non du lieu où se trouve la maison d'arrêt qui le reçoit ensuite de sa privation de liberté. Relevant des règles de procédure pénale, ces dispositions sont d'ordre public. Il appartient au juge de veiller à leur application à tous les stades de la procédure, même d'office. Eu égard à ce caractère, les dispositions du Code judiciaire invoquées par le demandeur, et en particulier les articles 854 et 1068, ne sont pas applicables aux juridictions d'instruction appelées à connaître du recours précité. En tant qu'il soutient que la compétence territoriale de la chambre du conseil saisie sur la base de l'article 71 de ladite loi n'est pas d'ordre public, et que l'arrêt ne pouvait examiner et retenir l'exception d'incompétence territoriale soulevée pour la première fois en degré d'appel par le ministère public, le moyen manque en droit. L'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 attribue compétence à la chambre du conseil du lieu où l'étranger a sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé. Partant, en constatant que le demandeur a été trouvé à Bruxelles et a déclaré y avoir sa résidence, les juges d'appel ont légalement décidé que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège était incompétente pour connaître de la requête de mise en liberté. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081126.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160504.3 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161130.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100727.1 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120912.5 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200512.2N.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div