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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Demande en justice - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Bases légales:

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Droits communs à l'ensemble des créanciers Fiches 7 - 9 Lorsque le curateur, agissant pour le compte de la masse, transige avec le gérant fautif, il engage ainsi irrévocablement les créanciers lésés

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: TRANSACTION Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Matière commerciale - Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Fiches 10 - 16 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 10 décembre 2008, RG P.08.0939.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Action civile portée devant le juge répressif - Infractions en relation avec la faillite - Gérant fautif - Action en comblement de passif - Compétence du juge répressif - Compétence exclusive du tribunal de commerce Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Demande en justice - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Droits communs à l'ensemble des créanciers Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: TRANSACTION Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Matière commerciale - Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Texte de la décision N° P.08.0939.F EDELWEISZ B.V., société de droit néerlandais, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Philippe Van de Velde-Malbranche, avocat au barreau de Bruxelles, contre S.P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2008 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le ministère public a déposé des conclusions écrites, reçues le 3 octobre 2008 au greffe de la Cour. A l'audience du 29 octobre 2008, la demanderesse a déposé une note en réponse, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le moyen unique est pris de la violation de l'article 265 du Code des sociétés. Selon la demanderesse, il se déduit de cette disposition qu'en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société privée à responsabilité limitée, un créancier lésé peut agir individuellement contre le gérant fautif même si le préjudice du créancier agissant n'est qu'une part de celui que la faute a causé à l'ensemble des créanciers. Le moyen soutient que les juges d'appel ont violé l'article invoqué en déclarant l'action civile de la demanderesse irrecevable au motif que son dommage ne se distingue pas du préjudice collectif et que celui-ci a fait l'objet d'une transaction entre le curateur et le failli, ici défendeur.
2. L'action en comblement du passif, instituée notamment par l'article 265 du Code des sociétés, ne peut être introduite que devant le tribunal de commerce. Lorsqu'elle est exercée conjointement avec celle du curateur, l'action des créanciers ne peut tendre qu'à la réparation de leur préjudice propre, indépendant de la perte de leur créance sur la société ou résultant d'une faute étrangère à celle qui a causé le préjudice collectif.
3. Sont communs à l'ensemble des créanciers les droits résultant du dommage causé par la faute de toute personne, qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif. En raison du dommage ainsi causé à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ceux-ci et lèse des droits qui leur sont, par nature, communs.
4. Il ressort des constatations de l'arrêt que le curateur, agissant pour le compte de la masse, a transigé avec le gérant fautif, engageant ainsi irrévocablement les créanciers lésés.
5. Partant, en constatant que la faute sur laquelle la demanderesse se fonde pour obtenir le payement des marchandises qu'elle avait livrées au défendeur consiste en un détournement d'actif qui a porté atteinte au gage commun des créanciers, et en considérant qu'elle n'établit ni l'existence d'un dommage distinct de celui éprouvé par l'ensemble de ceux-ci ni l'existence d'une faute autre que celle ayant causé le préjudice collectif, les juges d'appel ont légalement déclaré irrecevable l'action civile de la demanderesse. Le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent onze euros trente et un centimes dont soixante et un euros septante-quatre centimes dus et cent quarante-neuf euros cinquante-sept centimes payés par la demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081210.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081210.6 cité par: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.7 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20151217.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181012.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div