ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080121.3

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: SUBROGATION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation - Paiement - Paiement avec subrogation Mots libres: Payement - Tiers non intéressé - Effet - Subrogation conventionnelle Thésaurus Cassation: PAYEMENT Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation - Paiement - Paiement avec subrogation Mots libres: Tiers non intéressé - Effet - Subrogation conventionnelle Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 21 janvier 2008, RG C.07.0078.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: SUBROGATION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation - Paiement - Paiement avec subrogation Mots libres: Paiement - Tiers non intéressé - Effet - Subrogation conventionnelle Thésaurus Cassation: PAYEMENT Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation - Paiement - Paiement avec subrogation Mots libres: Tiers non intéressé - Effet - Subrogation conventionnelle Annotations Publications: RW - DE CONINCK Julie - 2008-2008/30 p. 1258-1261 Texte des conclusions C.07.0078.F Monsieur l'avocat général Jean.-Marie Genicot a dit en substance: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1236, 1249 et 1250, 1° du Code civil, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé au demandeur, en application de l'article 1236, d'être subrogé conventionnellement aux droits de la créancière hypothécaire, Axa banque qu'il avait partiellement payée, et ce, au motif qu'il n'était pas personnellement intéressé à la dette et avait agi en son nom propre, alors que, comme exposé en page 6 de ses conclusions d'appel, l'art.1236, al. 2, n'exclut aucunement la subrogation conventionnelle, laquelle fut consentie en l'espèce par la créancière Axa banque. La doctrine unanime considère que l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ne fait interdiction au tiers non intéressé au payement de la dette qui la paye en son propre nom, que de se prévaloir d'une quelconque subrogation légale ou de forcer le créancier à lui accorder une subrogation conventionnelle, mais n'exclut pas une subrogation conventionnelle librement consentie par le créancier par convention exprès, concomitante au payement et proportionnellement à sa valeur, en application de l'article 1250, 1° du Code civil. Ainsi De page relève expressément que l'article 1236 al. 2, ne vise que la subrogation légale et que la subrogation conventionnelle consentie par le créancier est toujours autorisée (De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. III, n° 404, p. 379; voir également P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, volume 4, Bruxelles, P.U.B., p.931; P-H Delvaux, "La subrogation et la réparation du dommage" R.G.A.R., 1994, n° 12.298). Selon Jean-Luc Fagnart, pour le tiers non intéressé qui a payé, la subrogation conventionnelle faite du plein accord des créanciers est toujours possible ("La subrogation de l'assureur ayant payé un sinistre non couvert", R.C.J.B, 1993, p. 594) Enfin, pour Bernard Glansdorff, la subrogation suppose une convention conclue au moment du payement, en l'absence de laquelle la créance acquittée serait définitivement éteinte erga omnes. C'est le mécanisme même de la subrogation conventionnelle (Bernard Glansdorff, "Les parties au payement", Revue de droit de l'université libre de Bruxelles, 1993, page 67). L'arrêt attaqué du 26 janvier 2006 qui considère que le demandeur qui agit en son nom propre ne peut être subrogé ni légalement ni volontairement aux droits du créancier au seul motif que l'article 1236, al. 2, le lui interdit, méconnaît la portée de cette disposition et par voie de conséquence de celle des articles 1249 et 1250,1°, du Code civil visés au moyen. Je suis d'avis que le moyen est fondé. Conclusion: Je conclus à la cassation sauf en ce que l'arrêt statue sur l'appel incident de la partie défenderesse. ARRET. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080121.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div