ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080130.1

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(1)Voir les concl. du M.P. 1 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation Fiche 2 Le mandat de perquisition doit indiquer de façon précise les lieux visés par la mesure ainsi que les faits auxquels ils se rapportent; les fonctionnaires de police ne peuvent, sur la base du mandat, visiter d'autres lieux que ceux repris dans l'ordonnance et leurs recherches doivent être limitées à l'objet du mandat c'est-à-dire porter sur les éléments en relation avec les faits incriminés

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation Fiche 3 Lorsque l'ordonnance de perquisition précise l'adresse d'un hôtel sans indiquer le nom du propriétaire, de l'exploitant ou d'un hôte quelconque, ni le numéro d'une ou de plusieurs chambres mais identifie le numéro de téléphone portable de l'usager visé par la recherche, elle permet aux officiers de police judiciaire de limiter la perquisition aux locaux susceptibles d'être utilisés directement ou indirectement par cet usager

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(1)Voir les concl. M.P. 1 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation - Indication des lieux à visiter Fiche 4 Lorsque l'ordonnance de perquisition précise l'adresse d'un hôtel sans indiquer le nom du propriétaire, de l'exploitant ou d'un hôte quelconque, ni le numéro d'une ou de plusieurs chambres mais identifie le numéro de téléphone portable de l'usager visé par la recherche, elle permet aux officiers de police judiciaire de limiter la perquisition aux locaux susceptibles d'être utilisés directement ou indirectement par cet usager

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(1)Voir les concl. M.P. Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation - Indication des lieux à visiter Fiches 5 - 8 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 30 janvier 2008, RG P.08.0111.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation - Indication des lieux à visiter Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire Mots libres: Perquisition - Mandat de perquisition - Délégation - Ordonnance - Obligation de motivation - Limite de la délégation - Indication des lieux à visiter Texte des conclusions P.08.0111.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Le moyen, pris de la violation de l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, fait reproche à la décision attaquée de considérer que l'ordonnance de perquisition délivrée par le juge d'instruction de Charleroi pour procéder à une visite domiciliaire de l'Hôtel Baladin est valide alors qu'il avait soutenu en termes de conclusions que cette ordonnance était nulle en raison du fait qu'elle ne mentionnait nullement l'endroit exact de la perquisition et encore moins chez qui la perquisition devait avoir lieu. Suivant la Cour européenne, un mandat de perquisition doit être assorti de certaines limites pour que l'ingérence qu'il autorise dans les droits garantis par l'article 8, et en particulier le droit au respect du domicile, ne soit pas potentiellement illimitée et, partant, disproportionnée. Par conséquent, un mandat de perquisition doit comporter des mentions minimales permettant qu'un contrôle s'exerce sur le respect, par les agents qui l'ont exécuté, du champ d'investigation qu'il détermine

(1). Votre Cour considère qu'une ordonnance de perquisition doit être motivée et que cette exigence est remplie par l'indication du délit visé ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition. A cet effet, il n'est pas nécessaire de rédiger un exposé détaillé des faits ni même de spécifier les choses à rechercher mais il est exigé que l'officier de police judiciaire chargé d'effectuer le devoir dispose des éléments nécessaires pour lui permettre de savoir sur quelle infraction porte l'instruction et quelles sont les recherches et saisies utiles auxquelles il peut procéder à cet égard sans sortir des limites de l'instruction judiciaire et de sa délégation. Ces indications doivent permettre à la personne visée par la perquisition de disposer d'une information suffisante sur les poursuites se trouvant à l'origine de l'opération, pour lui permettre d'en contrôler la légalité

(2). Ainsi, il est essentiel que le mandat de perquisition indique de façon précise les lieux visés par la mesure ainsi que les faits auxquels il se rapporte. Les pouvoirs conférés à l'officier de police judiciaire sont ainsi doublement balisés: les fonctionnaires de police ne peuvent, sur la base du mandat, visiter d'autres lieux que ceux repris dans l'ordonnance et leurs recherches doivent être limitées à l'objet du mandat, c'est-à-dire à la recherche des éléments en relation avec les faits incriminés.

(3)Il importe donc que les lieux à perquisitionner soient déterminés ou déterminables sur la base des mentions mêmes du mandat de perquisition afin que les fonctionnaires de police n'outrepassent pas les limites de leur mandat. Suivant la Cour, la mention du lieu où la perquisition doit être effectuée se fait, en principe, en mentionnant l'adresse et, le cas échéant, le nom de l'occupant

(4)Il a été jugé qu'est régulière la perquisition faite sur la base d'un mandat de perquisition qui ne mentionne que la ville, la rue et le numéro de maison, alors que cette adresse désigne en réalité un immeuble comportant plusieurs appartements dont un seul est habité par la personne arrêtée présente dans son appartement au moment de la perquisition

(5). En l'espèce, l'ordonnance de perquisition délivrée le 10 novembre 2007 par le juge d'instruction de Charleroi pour procéder à une visite domiciliaire de l'Hôtel Balladin contient les éléments suivants: - les lieux à perquisitionner sont décrits comme étant "l'hôtel Balladin, situé route de la basse Sambre à Montignies-sur-Sambre, en ce compris caves, greniers, jardins, garages et annexes" - l'ordonnance indique ensuite que deux personnes en séjour illégal ont déclaré à la police qu'ils étaient forcés de vendre des produits stupéfiants et que les investigations faites dans le dossier et notamment les écoutes faites sur un numéro de tél. attribué à un certain Rachid ont permis d'établir que l'utilisateur du numéro d'appel (...) semblait travailler et vendre de la drogue pour le compte de "Rachid"; - elle précise enfin que l'utilisateur du numéro d'appel (...) a pu être localisé comme résident à l'hôtel Balladin situé rue de la basse - Sambre à Montignies-sur-Sambre et que des indices peuvent se trouver dans cet hôtel. Si l'ordonnance n'indique ni le nom du propriétaire ni celui d'un occupant de l'hôtel, ni le numéro d'une ou de plusieurs chambres, elle fournit, à mes yeux, les indications concernant la personne recherchée et suspectée de se livrer à des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à savoir le titulaire du numéro de téléphone repris dans le mandat de perquisition; ces indications devaient ainsi permettre à l'officier de police judiciaire et aux fonctionnaires de police chargés d'exécuter la perquisition de limiter leurs recherches aux locaux de l'hôtel susceptibles d'être occupés ou utilisés par cette personne. Il convient de relever d'ailleurs que, suivant les conclusions déposées par le demandeur à l'audience du 10 janvier 2008, les officiers de police judiciaires, arrivés sur place, ont appris que l'usager du numéro de téléphone en question occupait la chambre n° 229 et qu'il était souvent accompagné d'une personne logeant dans la chambre 230. Lors de la perquisition de ces deux chambres, l'interception du demandeur et la saisie de la drogue ont eu lieu. Dès lors, en considérant qu'aucune disposition légale n'exige la mention de l'occupant dans l'ordonnance de perquisition et que l'absence d'indication du numéro de la chambre n'a pas empêché de limiter les investigations des enquêteurs à la recherche pour laquelle ils étaient mandatés, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. _________________

(1)Cour eur. D.H., 9 décembre 2004, Rev. dr. pén. crim., 2005, p. 898 avec une note d'A. JACOBS, "Perquisitions et droits de défense: une remise en question des pratiques par la Cour européenne des droits de l'homme?", T. Strafr., 2005, p. 13 et la note de F. SCHUERMANS intitulée "Mensenrechten en huiszoeking: een gespannen huwelijk".

(2)Cass., 11 janvier 2006, RG. P.05.1371.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060111.5., Pas, 2006, n° 29, Rev. dr. pén. crim., 2006, 591, J.T., 2006, 106, J.L.M.B., 2006, 588 et la note d'A. JACOBS, intitulée "Les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de la défense".

(3)H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2005, p. 658.

(4)Cass., 4 avril 2006, RG P.05.1612.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060404.4, Pas., 2006, à sa date.

(5)Cass., 15 mars 2005, P.04.1463.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.7, Pas., 2005, n° 158. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080130.1 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.7 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060111.5 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060404.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div