ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080305.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Faux commis dans un certificat - Préjudice - Possibilité Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 205 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiches 2 - 3 Lorsqu'un jugement par défaut n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, le juge d'appel, statuant sur les appels interjetés par le prévenu et par le ministère public contre le jugement rendu sur opposition, ne peut aggraver la peine prononcée par le jugement par défaut, fût-ce pour remédier à une omission que le juge d'appel relève

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Matière répressive - Action publique - Jugement par défaut non frappé d'appel par le ministère public - Opposition du prévenu - Jugement sur cette opposition - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Aggravation de la peine prononcée par défaut Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 188 et 202 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Effets - Jugement par défaut non frappé d'appel par le ministère public - Opposition du prévenu - Jugement sur cette opposition - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Aggravation de la peine prononcée par défaut Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 188 et 202 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 4 Lorsqu'un arrêt de condamnation est cassé parce que le juge a prononcé une peine d'amende illégale, la cassation et le renvoi sont, en règle, limités à la peine d'emprisonnement principal prononcée concurremment, à la peine d'amende illégale et à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Prévenu - Condamnation - Amende illégale - Cassation - Renvoi Fiches 5 - 8 Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ, avant Cass., 5 mars 2008, R.G. P.07.1769.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Faux commis dans un certificat - Préjudice - Possibilité Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Matière répressive - Action publique - Jugement par défaut non frappé d'appel par le ministère public - Opposition du prévenu - Jugement sur cette opposition - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Aggravation de la peine prononcée par défaut Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Effets - Jugement par défaut non frappé d'appel par le ministère public - Opposition du prévenu - Jugement sur cette opposition - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Aggravation de la peine prononcée par défaut Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux - En écritures Mots libres: Prévenu - Condamnation - Amende illégale - Cassation - Renvoi Texte des conclusions P.07.1769.F M. le procureur général J.F. LECLERCQ a dit en substance: 1. Je suis d'avis que le moyen unique ne peut être accueilli. Dans son "Encyclopédie du droit criminel belge. - I. Code pénal", page 278, Gustave BELTJENS enseigne qu'en matière de faux commis dans un certificat, il faut - je cite - "que le certificat soit fabriqué dans le but spécial d'éveiller la bienveillance et de procurer ainsi places, crédit ou secours (... et) que ce certificat, grâce à l'emploi frauduleux du nom d'un fonctionnaire ou d'un particulier, puisse raisonnablement être considéré comme pouvant amener le résultat désiré". Ce dernier élément est ce que l'éminent auteur qualifie "la possibilité du préjudice"

(1). (C. pén., art. 205). Il me paraît que, pages 3 et 4 in limine, l'arrêt attaqué, dans son appréciation des circonstances de la cause, applique correctement la règle que je viens d'énoncer et répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur. L'arrêt attaqué n'avait pas à rechercher quel aurait été le comportement de l'employeur à défaut de faux commis dans le certificat.

1. Pour le surplus, sur la prévention, la décision qui déclare la prévention établie me semble conforme à la loi.
2. Cela étant, j'incline toutefois à suggérer à votre Cour de prendre un moyen d'office de la violation des articles 187, 188 et 202 du Code d'instruction criminelle, en tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la peine. En effet, lorsque, comme en l'espèce, un jugement par défaut n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, le juge d'appel, statuant sur les appels interjetés par le prévenu et par le ministère public contre le jugement rendu sur opposition, ne peut aggraver la peine prononcée par le jugement par défaut, fût-ce pour remédier à une omission que le juge d'appel relève

(2). (C.I.cr., art. 187, 188 et 202). Il en résulte que l'amende est en l'espèce prononcée illégalement par la cour d'appel. Cette illégalité n'énerve évidemment en rien la décision déclarant l'infraction établie. 4. En ce qui concerne la cassation et le renvoi, une cassation par simple retranchement de l'amende prononcée illégalement, et donc sans renvoi, priverait le juge du fond de réévaluer, dans les limites fixées par le jugement dont opposition, la durée de l'emprisonnement principal prononcé concurremment par la cour d'appel. Je suis dès lors d'avis qu'il y a lieu de décider comme suit: lorsqu'un arrêt de condamnation est, comme en l'espèce, cassé parce que le juge a prononcé une peine d'amende illégale, la cassation et le renvoi sont, en règle, limités à la peine d'emprisonnement principal prononcée concurremment, à la peine d'amende illégale et à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

(3).

1. Votre Cour appréciera la répartition des frais.
2. Je me résume: il convient, d'une part, de casser l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine et à la contribution qui en découle, et, d'autre part, de rejeter le pourvoi pour le surplus. Conclusion: cassation partielle et rejet pour le surplus. Arrêt ____________________________ Notes M.P.

(1)Voir G. BELTJENS, Encyclopédie du droit criminel belge, Première partie Le Code pénal et les lois pénales spéciales, Bruxelles-Paris, 1901, p.278, n° 1.

(2)Voir cass. 29 novembre 1988, R.G. 2184, Pas. 1989, n° 183; 27 avril 2004, R.G. P.03.0892.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040427.5, Pas. 2004, n° 222.

(3)Voir cass. 31 janvier 1984, R.G. 8197, Pas. 1984, n° 290; 29 novembre 1988, R.G. 2184, Pas. 1989, n° 183; 19 juin 2001, R.G. P.99.1715.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010619.7, Pas. 2001, n° 376. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080305.2 citant: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010619.7 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040427.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div