ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080528.7

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Procès équitable - Phase préliminaire du procès pénal - Application Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Fiches 4 - 6 Si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît notamment à la personne poursuivie le droit de voir, dans un délai raisonnable, décider du bien-fondé de l'accusation dirigée contre elle, la juridiction d'instruction ne peut prendre en compte le dépassement éventuel d'un tel délai et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle ne saurait le faire au niveau de l'appréciation de la preuve

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Phase préliminaire du procès pénal - Clôture de l'instruction - Dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Fiche 7 Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni la règle de droit interne ne prévoient l'irrecevabilité de la poursuite à titre d'unique sanction du dépassement du délai raisonnable

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Sanction Fiches 8 - 14 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0216.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Procès équitable - Phase préliminaire du procès pénal - Application Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Procès équitable - Appréciation Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Phase préliminaire du procès pénal - Clôture de l'instruction - Dépassement du délai raisonnable Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Clôture de l'instruction - Appel - Chambre des mises en accusation - Article 6.1 C.E.D.H. - Délai raisonnable - Dépassement Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Généralités DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Délai raisonnable DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Délai raisonnable - Sanction Texte des conclusions P.08.0216.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: (...) Dans le second moyen, les demandeurs reprochent d'abord à l'arrêt attaqué de considérer, implicitement mais sûrement, que la seule violation de l'article 6 C.E.D.H. tirée du dépassement du délai raisonnable est subordonnée au fait d'établir "l'impossibilité de l'exercice des droits de la défense". L'arrêt énonce à cet égard "qu'il n'est pas soutenu, à ce stade de la procédure, que la durée, prétendument anormale de celle-ci aurait pour résultat l'impossibilité de l'exercice des droits de la défense, qui serait de nature à compromettre gravement et irrémédiablement le droit à un procès équitable"; contrairement à ce que le moyen soutient, cette énonciation n'implique pas que les juges d'appel aient considéré que la violation de l'article 6 CEDH tirée du dépassement du délai raisonnable est subordonnée au fait d'établir "l'impossibilité de l'exercice des droits de la défense". Le moyen qui, à cet égard, repose sur une lecture inexacte ou réductrice de l'arrêt attaqué, manque donc en fait. Les demandeurs reprochent ensuite aux juges d'appel d'avoir méconnu l'obligation qui est faite aux juridictions d'instruction de vérifier que le délai raisonnable n'a pas été dépassé. Le moyen soulève la question de la portée du contrôle du dépassement du délai raisonnable et de sa sanction au stade de la clôture de l'instruction. Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d'une personne doit être jugée. Comme le souligne l'arrêt attaqué, le délai prend cours au moment où l'intéressé est "accusé" du chef d'infractions faisant l'objet de l'action publique, c'est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l'obligation de fait de se défendre

(1). La durée de la procédure à prendre en compte pour le calcul du délai raisonnable comprend l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire tant celle de l'information et de l'instruction que celle du traitement de l'affaire devant le juge du fond

(2). Il appartient aux juridictions d'examiner en fait si une cause a été entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qu'il y a lieu d'en déduire

(3). Suivant la Cour européenne des droits de l'homme

(4), le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier: - la complexité de l'affaire; - le comportement du prévenu; - le comportement des autorités compétentes. Les conséquences du dépassement doivent être examinées à deux niveaux

(5): - d'une part, sous l'angle de l'administration de la preuve des faits et du respect des droits de la défense; La durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves et la juridiction de jugement peut constater dans cette hypothèse, qu'elle est dans l'impossibilité de dire si les faits sont établis en raison de la disparition d'éléments de preuve

(6). Il en va de même lorsque le dépassement du délai raisonnable a eu pour effet que l'exercice des droits de la défense est devenu, entre-temps, impossible

(7). - d'autre part, sous l'angle de la sanction répressive à en déduire. La Cour considère qu'en règle, ce n'est pas la juridiction d'instruction mais le juge qui statue sur le bien-fondé des poursuites pénales, qui apprécie si la cause a été examinée dans un délai raisonnable et qui, en cas de dépassement de ce délai, détermine quelle est la réparation appropriée pour le prévenu

(8). Cependant, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne précitée, tout inculpé est autorisé à invoquer le dépassement du délai raisonnable dès la phase préparatoire du procès pénal, notamment devant les juridictions d'instruction lors du règlement de la procédure mais aussi devant la chambre des mises en accusation appelée à contrôler la régularité de la procédure en cours d'instruction. Dans un arrêt récent

(9), la Cour a considéré ainsi que lorsqu'une partie demande à la chambre des mises en accusation, saisie en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, de se prononcer sur le dépassement du délai raisonnable, elle est tenue de le faire en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, cette question concernant la régularité de la procédure. Mais comme la question du dépassement du délai raisonnable implique, en général, un examen au fond de l'affaire, le contrôle exercé sur ce point par les juridictions d'instruction devrait s'exercer, à mon sens, sous la forme d'un contrôle de prime abord. Dès lors, si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut s'appliquer avant la saisine du juge du fond, c'est uniquement dans la mesure où l'inobservation de ses exigences risque de compromettre gravement et irrémédiablement le caractère équitable du procès. En effet, la juridiction d'instruction, qui n'est pas, en règle, une juridiction appelée à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ne peut prendre en compte le dépassement éventuel du délai raisonnable visé à l'article 6 précité et ses conséquences que sous l'angle de l'administration de la preuve et de celui du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle ne saurait le faire au niveau de l'appréciation de la peine, à moins qu'elle n'envisage, à ce stade de la procédure et eu égard au dépassement du délai raisonnable, de ne prononcer qu'une suspension du prononcé de la condamnation de l'accord de l'inculpé. Ainsi la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le règlement de la procédure et, à cette occasion, sur la régularité de l'instruction préparatoire peut dès lors, sans violer les articles 6.1 et 13 C.E.D.H., considérer que les violations alléguées ne sont pas de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable devant le juge du fond. L'arrêt attaqué me paraît faire une application correcte de ces principes. Ayant considéré, compte tenu tant de la complexité réelle de la cause que des comportements respectifs des demandeurs et des autorités, qu'il n'y avait pas de dépassement du délai raisonnable devant être sanctionné à ce stade de la procédure, la chambre des mises en accusation a, contrairement à ce que le moyen soutient, procédé à l'examen du dépassement éventuel du délai raisonnable et de son éventuelle sanction à ce stade de la procédure et elle a pu légalement considérer que, pour le surplus, il appartenait à la juridiction de jugement d'apprécier cette question au vu de l'ensemble de la procédure et, le cas échéant, de déterminer les conséquences d'un dépassement du délai raisonnable tant au niveau de la preuve et des droits de la défense que sur le plan de la peine. Dans leur note de plaidoirie, les demandeurs se réfèrent à l'arrêt prononcé le 13 mai 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de la présente cause, qui constate, d'une part, le dépassement du délai raisonnable et la violation de l'article 6.1 C.E.D.H. et, d'autre part, l'absence de recours effectif à la date d'introduction de la requête, entraînant la violation de l'article 13 de la Convention. Ils considèrent que pour réparer le dommage subi par eux suite aux violations de la Convention constatées, la Cour devrait déclarer le second moyen fondé et casser la décision attaquée sans renvoi. Dès lors, se pose ici la question des conséquences et de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en droit interne. Selon l'article 46.1, "Les hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties." Ainsi lorsque la Cour européenne constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de satisfaction équitable prévue par l'article 41 mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée

(10). Ainsi, l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne peut se réaliser de trois façons différentes: le paiement de la satisfaction équitable éventuellement octroyée par la Cour, l'adoption des mesures individuelles non pécuniaires et/ou des mesures générales suivant les circonstances de chaque affaire

(11). Dans l'arrêt précité Scordino c. Italie, la Cour européenne précise que l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour. Dans son étude

(12), Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD cite, parmi les mesures individuelles qui peuvent être envisagées en matière de durée de la procédure, l'exigence posée par le Comité des ministres de prendre des mesures d'accélération des procédures concernées lorsque l'affaire est toujours pendante. Il convient d'appliquer ces principes à la présente cause. Si, à la date de l'introduction de leur requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, le 4 avril 2005, soit au cours même de l'instruction judiciaire, les demandeurs n'ont pas disposé, aux yeux de la Cour européenne, d'un recours effectif en droit interne leur permettant de faire valoir leurs griefs tirés de la durée de la procédure, ils ont, entre-temps, disposé d'un tel recours lors du règlement de la procédure et, comme il vient d'être dit, ils en disposeront encore devant la juridiction de jugement. Par ailleurs, contrairement à ce que les demandeurs paraissent soutenir dans leur note de plaidoirie, la constatation par la Cour européenne du dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction ne saurait, à mes yeux, avoir pour effet de rendre nécessairement impossible la tenue d'un procès équitable devant la juridiction de jugement et d'entraîner, par conséquent, l'irrecevabilité des poursuites, dès lors que ni la Convention ni aucune autre disposition interne ou conventionnelle ne prévoient une telle sanction. Comme je l'ai exposé ci-dessus, le dépassement du délai raisonnable est susceptible de se voir sanctionner d'une autre manière, au niveau de la peine, lorsqu'il n'est pas de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable devant le juge du fond. La circonstance que l'arrêt attaqué écarte, au stade du règlement de la procédure, l'existence d'un dépassement du délai raisonnable susceptible soit de violer irrémédiablement les droits de la défense soit d'empêcher la constatation de charges suffisantes de culpabilité, ne prive pas le juge du fond de la faculté de constater ultérieurement soit une telle violation des droits de défense soit l'impossibilité d'administrer régulièrement la preuve des infractions retenues à charge du prévenu ni ne lui interdit de tirer les conséquences du dépassement du délai raisonnable au niveau du choix de la peine (déclaration de culpabilité ou atténuation de la peine). Dans l'hypothèse d'un rejet du présent pourvoi et afin de se conformer à l'arrêt de la Cour et conformément à la jurisprudence du Comité des ministres, il appartiendra aux autorités belges de veiller à accélérer particulièrement les procédures dans le cadre de cette affaire sous peine de s'exposer à une nouvelle censure de la Cour européenne. Au vu de ce qui précède, le moyen ne me paraît pas pouvoir être accueilli. ____________________

(1)Cass., 21 novembre 1995, RG P.94.0619.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951121.1, Pas., 1995, n° 502, Rev. dr. pén. crim., 1996, p. 970; F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 2, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 44-66.

(2)Cass., 8 février 2005, RG P.04.1317.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.4, Pas., 2005, n°77; Cour eur. D.H., Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, série A, n° 275, § 36; Cour eur. D.H., Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, série A, n° 308, § 35; Cour eur. D.H., Stratégies et communications et Dumoulin c. Belgique, 15 juillet 2002, J.L.M.B., 2002, p.1406.

(3)Cass., 9 décembre 1997, J.T., 1998, p. 792, Journ. proc., 13 novembre 1998, p. 26, R.W., 1998-1999, p. 14, concl. Avocat général G. BRESSELEERS; Cass., 8 février 2005, RG P.04.1317.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.4, Pas., 2005, n°77.

(4)Cour eur. D.H., Pelissier et Sassi c. France, 25 mars 1999, n° 25444/94; Cour eur. D.H., Stratégies et communications et Dumoulin c. Belgique, 15 juillet 2002, J.L.M.B., 2002, p.1406; Cour eur. D.H., Faivre c. France, 17 décembre 2002, n° 46215/99; Cass., 8 février 2005, RG P.04.1317.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.4, Pas., 2005, n°77; Cass., 26 septembre 2006, F.J.F., 2007, p. 56.

(5)F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 2, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 152-203.

(6)Cass., 22 octobre 1986, Pas., 1987, I, p. 240, J.T., 1987, p. 51; Cass., 27 mai 1992, RG 9726, Pas., 1992, n° 507, Rev. dr. pén. crim., 1992, p. 998, note H.-D. B., J.L.M.B., 1992, p. 983, note A. MASSET; Cass., 1er février 1994, RG P.93.1466.N ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940201.11., Pas., 1994, n° 62.

(7)Cass., 25 janvier 2000, Rev. dr. pén. crim., 2001, p. 255.

(8)Cass., 8 novembre 2005, P.05.1191.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.20, Pas., 2005, n° 578.

(9)Cass., 8 avril 2008, RG P.07.1903.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.7, Pas., 2008, n° .

(10)Cour eur. D.H., 29 mars 2006, arrêt Scordino c. Italie.

(11)Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD, L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

(2006), Rev. trim. D. H., 2007, p. 670-671.

(12)Ibidem, p. 681. Publication(

s)liée(
s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.7 citant: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940201.11 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951121.1 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.4 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.20 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div