ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080627.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 27 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080627.6 No Rôle: C.07.0469.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité - Droit international public - Droit européen Date d'introduction: 2008-07-10 Consultations: 96 - dernière vue 2026-07-03 03:59 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080627.6 Fiches 1 - 2 L'arrêt qui se borne à énoncer que le demandeur reconnaît qu'il n'a jamais exercé d'activité que sur le territoire d'un autre Etat membre et omet de vérifier l'ensemble des éléments objectifs que le demandeur avait soumis à la cour d'appel au soutien de l'existence d'un établissement en Belgique ne justifie pas légalement sa décision que le demandeur ne disposait pas d'un tel établissement. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - COMPETENCE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Autres DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités Mots libres: Compétence territoriale - Procédures d'insolvabilité - Ouverture - Localisation des intérêts principaux du débiteur sur le territoire d'un Etat membre - Compétence des juridictions d'un autre Etat membre - Etablissement sur le territoire de cet autre Etat membre Bases légales: Règlement d'ordre intérieur - 29-05-2000 - Art. 2,

1. h)et 3.2 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Autres DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités Mots libres: Faillite et concordats - Compétence - Compétence territoriale - Procédures d'insolvabilité - Ouverture - Localisation des intérêts principaux du débiteur sur le territoire d'un Etat membre - Compétence des juridictions d'un autre Etat membre - Conditions - Etablissement sur le territoire de cet autre Etat membre Bases légales: Règlement d'ordre intérieur - 29-05-2000 - Art. 2,
2. h)et 3.2 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général WERQUIN, avant Cass., 27 juin 2008, RG C.07.0469.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - COMPETENCE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Autres DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités Mots libres: Compétence territoriale - Procédures d'insolvabilité - Ouverture - Localisation des intérêts principaux du débiteur sur le territoire d'un Etat membre - Compétence des juridictions d'un autre Etat membre - Etablissement sur le territoire de cet autre Etat membre Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Autres DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités Mots libres: Faillite et concordats - Compétence - Compétence territoriale - Procédures d'insolvabilité - Ouverture - Localisation des intérêts principaux du débiteur sur le territoire d'un Etat membre - Compétence des juridictions d'un autre Etat membre - Conditions - Etablissement sur le territoire de cet autre Etat membre Texte des conclusions C.07.0469.F M. l'avocat général Th. Werquin a dit en substance: Le deuxième moyen. La première branche. En considérant, d'une part, que le terme "établissement" s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens, et, d'autre part, que le demandeur écrit qu'il était domicilié en Belgique, qu'il avait pris un numéro d'entreprise à la banque carrefour et était inscrit à l'ONSS pour pouvoir engager du personnel de nationalité belge et l'occuper sur ses chantiers établis en France, mais qu'il reconnaît dans le même temps qu'il n'a jamais exercé d'activité que sur le territoire français, et en déduisant de ces considérations que le demandeur ne disposait pas d'un établissement sur le territoire belge, l'arrêt attaqué répond, en la rejetant, à la requête d'appel du demandeur qui considérait que la preuve était rapportée, par les présomptions qu'il énumérait, qu'il disposait d'un établissement en Belgique. L'arrêt attaqué est régulièrement motivé. Le moyen, en cette branche, manque en fait. La deuxième branche. L'arrêt attaqué qui, sans exclure que le fait pour le demandeur d'être domicilié en Belgique, d'avoir pris un numéro d'entreprise à la Banque carrefour des entreprises et d'être inscrit à l'ONSS pour pouvoir engager du personnel de nationalité belge, puissent être pertinents pour établir que le demandeur disposait d'un établissement en Belgique, a considéré que tel n'était pas le cas, dès lors que le demandeur reconnaissait dans le même temps qu'il n'avait jamais exercé d'activité que sur le territoire de la France. Le moyen, en cette branche, dans la mesure où il s'érige contre l'appréciation gisant en fait du juge d'appel que la preuve n'est pas rapportée que le demandeur disposait d'un établissement en Belgique, est irrecevable. L'arrêt attaqué n'a pas considéré que la notion d'activité économique ne visait pas le siège administratif d'une société où se prennent les décisions importantes relatives au fonctionnement de cette société. Le moyen, en cette branche, dans la mesure où il soutient le contraire, manque en fait. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, qui soutient que l'arrêt attaqué n'a pas vérifié in concreto, en tenant compte de toutes les considérations qui lui étaient soumises, si le demandeur exerçait de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens, manque en fait. Il n'y a, dès lors, pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour de Justice des C.E. Conclusion: rejet. ARRÊT. Publication(
3. s)liée(
4. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080627.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div