ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080729.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 29 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080729.4 No Rôle: P.08.1070.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2008-08-29 Consultations: 167 - dernière vue 2026-07-03 03:51 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080729.4 Fiches 1 - 2 Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement et que la durée de sa détention restant à subir dépasse cinq ans, le délai d'épreuve de sa libération conditionnelle ne peut être étendu au-delà du terme prévu pour sa libération définitive. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Délai d'épreuve - Durée Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 71, al. 2 et 3 Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Délai d'épreuve - Durée Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 71, al. 2 et 3 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général LOOP, avant Cass., 29 juillet 2008, RG P.08.1070.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Délai d'épreuve - Durée Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Modalités accordées par le tribunal d'application des peines DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Suivi et contrôle Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Délai d'épreuve - Durée Texte des conclusions P.08.1070.F M. l'avocat général Loop a dit en substance: En vertu de l'article 71, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le délai d'épreuve de la libération conditionnelle est égal à la durée de la peine privative de liberté que le condamné devait encore subir au jour où la décision d'octroi est devenue exécutoire. En cas de condamnation à une peine criminelle à temps ou à une ou plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement principal, ce délai est d'au moins cinq ans et de dix ans au plus, en application de l'alinéa 3 de cet article. Le délai d'épreuve étant ainsi fixé par la loi, il n'est pas laissé à l'appréciation du tribunal de l'application des peines qui peut, tout au plus, constater dans son jugement la durée du délai d'épreuve qui découle de la loi. Dans le cas d'espèce, le demandeur a été condamné à plusieurs peines correctionnelles dont le total excède cinq ans d'emprisonnement principal et il ressort du billet d'écrou joint au dossier de la procédure que sa libération définitive interviendra le 1er juillet 2013. Le jugement attaqué énonce même, en page 2, que le demandeur "aura subi sa peine le 30 septembre 2012". Le jugement attaqué décide pourtant de fixer le délai d'épreuve jusqu'au 31 décembre 2015 "d'une part, pour pouvoir s'assurer à plus long terme de la réelle insertion (du demandeur) et, d'autre part, pour confronter celui-ci à ses bonnes intentions et pallier ainsi le risque de récidive sur une période suffisamment longue". En décidant qu'il expirera le 31 décembre 2015, le jugement attaqué fixe le délai d'épreuve au-delà de la durée totale des peines d'emprisonnement que le demandeur devait encore subir au jour où sa libération conditionnelle est devenue exécutoire. Un moyen d'office doit donc être pris de la violation de l'article 71 de la loi du 17 mai 2006. La détermination du délai d'épreuve résultant directement de la loi, je conclus à la cassation, sans renvoi, du jugement attaqué en tant qu'il étend jusqu'au 31 décembre 2015 le délai d'épreuve de la libération conditionnelle accordée au demandeur, et au rejet du pourvoi pour le surplus. Conclusion: Cassation sans renvoi dans les limites du moyen à soulever d'office. ARRÊT. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080729.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div