ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080917.3

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Action en réparation urbanistique - Nature de la décision - Pourvoi en cassation - Action publique - Pourvoi prématuré Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Urbanisme - Action en réparation urbanistique - Nature de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Urbanisme - Action en réparation urbanistique - Nature de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 4 Conclusions de M. le procureur général LECLERCQ, avant Cass., 17 septembre 2008, audience plénière, RG P.07.1838.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Action en réparation urbanistique - Nature de la décision - Pourvoi en cassation - Action publique - Pourvoi prématuré Fiche 5 Conclusions de M. le procureur général LECLERCQ, avant Cass., 17 septembre 2008, audience plénière, RG P.07.1838.F, Pas., 2008, n° ... e Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Urbanisme - Action en réparation urbanistique - Nature de la décision Fiche 6 Conclusions de M. le procureur général LECLERCQ, avant Cass., 17 septembre 2008, audience plénière, RG P.07.1838.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique Mots libres: Urbanisme - Action en réparation urbanistique - Nature de la décision Texte des conclusions P.07.1838.F M. le procureur général J.F. LECLERCQ a dit en substance: 1. La principale question soumise à l'examen de la Cour à l'occasion des présents pourvois est de connaître s'il y a lieu de maintenir la décision rendue sur la demande de remise en état, dans le cadre de la décision rendue sur l'action publique au sens large ou s'il y a lieu de soustraire la décision rendue sur la demande de remise en état (et, de manière plus large, sur la demande en réparation urbanistique) à l'emprise de la décision rendue sur l'action publique

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1. On conviendra que maintenir la décision précitée dans le cadre de la décision rendue sur l'action publique au sens large ne va pas, au premier abord, sans inconvénients pratiques. Prenons trois exemples: - le caractère prématuré du pourvoi introduit contre la décision de condamnation pénale, au motif que la décision sur la remise en état des lieux n'est pas définitive; - le caractère prématuré du pourvoi introduit contre la décision statuant sur les intérêts civils, au motif que la décision rendue sur l'action publique n'est pas définitive en raison de la réserve à statuer sur la remise en état; - la circonstance qu'il incombe au seul ministère public d'exercer les recours prévus par la loi, le fonctionnaire-délégué n'étant pas partie à la cause, et, partant, l'irrecevabilité de l'appel ou du pourvoi en cassation introduit par ce fonctionnaire-délégué. D'autres conséquences peuvent être surprenantes, par exemple la poursuite, en principe, de la procédure en matière de remise en état dès lors que, nonobstant la circonstance qu'elle se situe dans la sphère de l'action publique, la mesure garde un caractère civil... mais ceci alors que l'action publique au sens strict est, quant à elle, prescrite.
2. Cela étant, on ne peut nier que même si elle n'est pas une peine en droit interne, la mesure de remise des lieux en leur état initial est subordonnée à la constatation d'une infraction; elle est donc le prolongement de la sanction pénale au sens strict. Cette mesure ne poursuit pas un intérêt privé tel que la réparation d'un dommage causé à la victime; elle vise, dans l'intérêt général, à faire cesser une situation contraire à la loi, ceci sans aucun lien avec une défense des intérêts privés de l'administration. La mesure peut même être considérée comme une peine au regard de la notion d'accusation en matière pénale figurant dans l'article 6.
3. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette nature juridique en droit international n'est pas négligeable pour le justiciable et son droit à un procès équitable. Le maintien de la mesure de réparation urbanistique dans la sphère de l'action publique présente encore un intérêt, d'une part, pour le maintien d'un contrôle d'office par la Cour et, d'autre part, pour une absence de formalisme en ce sens que, sur ce dernier aspect, la mesure précitée n'exige pas une constitution de partie civile du fonctionnaire-délégué.
4. J'incline dès lors à penser que la réflexion devrait porter sur une tentative de concilier les avantages des deux opinions. Une manière d'y parvenir serait, me semble-t-il, une scission de la décision de condamnation pénale (action publique au sens strict) et de la décision de réparation urbanistique (action publique au sens large). Dans ce cas, deux formules pénales s'imposeraient. On irait vers deux applications autonomes de l'article 416 du Code d'instruction criminelle puisque les sorts des deux décisions ne seraient plus nécessairement liés. En l'espèce, cette nouvelle manière de répondre à la question soumise à l'examen de la Cour s'appliquerait évidemment aussi bien au pourvoi du prévenu qu'au pourvoi de la civilement responsable.
5. Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles habituelles. Conclusion: rejet. Arrêt __________________ Note M.P.

(1)Sur un remarquable exposé de la problématique, voir concl. de M. De Swaef, avocat général, avant Cass. 24 février 2004, R.G. P.03.1143.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040224.21, A.C. 2004, n° 96. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080917.3 citant: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040224.21 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div