ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080924.1

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail Mots libres: Peine de travail - Refus d'octroi - Motivation Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37, § 3, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail Mots libres: Demande d'une peine de travail - Refus d'octroi - Motivation Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37ter, § 3, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH avant Cass., 24 septembre 2008, RG P.08.1234.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail Mots libres: Peine de travail - Refus d'octroi - Motivation Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - DIVERS Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail Mots libres: Demande d'une peine de travail - Refus d'octroi - Motivation Texte des conclusions P.08.1234.F Conclusions de Monsieur l'avocat général D. VANDERMEERSCH: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur est poursuivi du chef de vol à l'aide d'effraction (prévention A), de tentative de vol à l'aide d'effraction (prévention B) et de menace verbale avec ordre ou sous condition d'un attentat punissable d'une peine criminelle (prévention C), avec la circonstance que ces infractions auraient été commises en état de récidive. Par jugement du 10 mars 2008, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur du chef de ces trois préventions à une peine unique d'emprisonnement de seize mois. Le demandeur et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement. L'arrêt attaqué acquitte le demandeur de la prévention C. Pour le surplus, statuant à l'unanimité, il condamne le demandeur à une peine de deux ans d'emprisonnement du chef de préventions A et B et, vu son état de récidive, ordonne sa mise à la disposition du gouvernement pendant une durée de dix ans. En tant qu'il est dirigé contre la décision d'acquittement, le pourvoi me paraît dénué d'intérêt et, partant, irrecevable. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation, il y a lieu, à mon sens, de soulever un moyen pris, d'office, de la violation de l'article 37ter, § 3, alinéa 2, du Code pénal. Il résulte du procès-verbal de l'audience de la cour d'appel du 5 mai 2008 que le demandeur, qui se défendait en personne, a sollicité une peine de travail et que la cour d'appel a expliqué au prévenu la portée d'une telle peine (cf. pièce 6 de la sous-farde contenant la procédure devant la cour d'appel). Aux termes de l'article 37ter, § 3, al. 2, du Code pénal, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver son refus. Cette obligation de motivation, qui s'ajoute à celles imposées par les articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, traduit la volonté du législateur que soit prise au sérieux l'éventualité d'une peine de travail et que soient explicités les motifs de refus de pareille peine (A. JACOBS, «La motivation du refus d'appliquer la peine de travail », note sous Cass. 12 février 2003, J.L.M.B, pp. 1314-1315). La Cour considère que, si l'article 37ter, § 3, alinéa 2 du Code pénal prévoit que le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision, cette disposition ne précise pas cette obligation de motivation et ne renvoie notamment pas aux exigences de spécificité de l'article 195, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle (Cass., 8 juin 2005, RG P.05.0349.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050608.4, Pas., 2005, n° 327). Toutefois, sous peine de vider l'article 37ter, § 3, alinéa 2, du Code pénal, de toute portée, la motivation du refus d'octroyer une peine de travail sollicitée par le prévenu ne peut se réduire à celle prévue par l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. La motivation du refus de prononcer une peine de travail doit constituer une motivation autonome, fût-elle rédigée en termes généraux ou par référence explicite aux autres éléments de la motivation des peines prononcées (voy. la note sous Cass. 12 février 2003, Rev. dr. pén. crim., 2003, pp. 925-929). En l'espèce, l'arrêt indique, certes, les raisons du choix de la peine d'emprisonnement et de la mise à la disposition du gouvernement et justifie leur degré, en application des articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle, mais, par aucune considération, il ne répond à la demande de bénéficier d'une peine de travail que le demandeur avait formulée verbalement à l'audience de la cour d'appel. Cette illégalité me paraît devoir entraîner l'annulation des décisions prononcées sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision de culpabilité prononcée par les juges d'appel, qui n'est pas affectée par cette illégalité. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080924.1 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050608.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div