ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080925.1

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité Mots libres: Voiture sinistrée - Voiture d'occasion - Remplacement - Taxe sur la valeur ajoutée - Partie lésée non assujettie à la T.V.A. - TVA.-Taux - Véhicule neuf Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité Mots libres: Dommage - Dommage matériel - Eléments et étendue - Voiture sinistrée - Voiture d'occasion - Remplacement - Partie lésée non assujettie à la T.V.A. - TVA.-Taux - Véhicule neuf Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général HENKES, avant Cass., 25 septembre 2008, AR C.07.0207.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité Mots libres: Voiture sinistrée - Voiture d'occasion - Remplacement - Taxe sur la valeur ajoutée - Partie lésée non assujettie à la T.V.A. - TVA.-Taux - Véhicule neuf Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage - Intégralité Mots libres: Dommage - Dommage matériel - Eléments et étendue - Voiture sinistrée - Voiture d'occasion - Remplacement - Partie lésée non assujettie à la T.V.A. - TVA.-Taux - Véhicule neuf Texte des conclusions C.07.0207.F. Conclusions de Monsieur l'avocat général HENKES: I. Faits de la cause et antécédents de la procédure. A la suite d'un accident de la circulation causé par un tram de la demanderesse, le véhicule acheté d'occasion par le défendeur a été totalement sinistré. Est à l'origine du litige, le dédommagement accordé par la demanderesse, qui, e.a., comprend la T.V.A. sur la valeur du véhicule avant sinistre calculé sur la marge bénéficiaire du vendeur supposée de 15%, alors que le défendeur réclame, e.a., la différence entre la T.V.A. de 21% sur la valeur du véhicule avant sinistre et celle lui accordée. Le jugement attaqué sur citation du défendeur accueille la réclamation de ce dernier quant au montant de la T.V.A. a inclure dans le dédommagement. II. Moyen A. Exposé Le moyen est dirigé contre la décision et sa motivation, qu'il reproduit et critique, suivant laquelle le défendeur, non assujetti à la T.V.A. a droit à un dédommagement équivalent au montant correspondant à la valeur du véhicule avant sinistre majorée d'une T.V.A. de 21%, alors même que le véhicule a été acheté d'occasion. La demanderesse invoque la violation des articles 1382 et 1383 C.C., dès lors que la décision attaquée, au lieu d'accorder une T.V.A. de 21% sur 15% du prix d'achat du véhicule - soit donc la marge bénéficiaire du vendeur - accorde une T.V.A. de 21% sur la valeur totale du véhicule. Ce faisant, la décision attaquée allouerait au défendeur un montant supérieur à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable, dès lors que pour entrer en possession de son véhicule d'occasion, le défendeur n'a dû appauvrir son patrimoine que de 21% sur 15% du prix d'achat alors que le juge lui alloue 21% sur la valeur totale du véhicule avant sinistre, provoquant ainsi un enrichissement illicite. B. Appréciation Au vu de la jurisprudence de la Cour, 1. Le moyen manque en droit. 2. Le dommage de la personne, dépouillée par un acte illicite d'une chose qui ne peut lui être restituée, équivalent à la valeur de remplacement de cette chose, c'est-à-dire à là somme nécessaire pour acquérir une chose semblable. (Cass., 13 avril 1988, aud. plén. RG. 5674, Bull. et Pas., 1988, I, n° 489 et les conclusions de Madame l'avocat général Liekendael; id., 28 septembre 1994, RG. P.94.0611.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940928.8, Pas., n ° 405). 3. Lorsqu'un véhicule a été détruit dans un accident et que la victime a droit à la somme nécessaire pour acquérir un véhicule semblable

(1), la somme allouée doit permettre à la victime d'acquérir un tel véhicule compte tenu de la taxe qu'entraînerait cette dépense. (Cass., 28 septembre 1994, e.s.). 4. Cette somme comprend, d'une part, la valeur du véhicule au moment du sinistre et, d'autre part, la T.V.A. qu'entraîne l'acquisition d'un véhicule semblable (id.); ne doit pas être prise en compte, la T.V.A. acquittée lors de l'achat du véhicule sinistré

(2). (id.). 5. Cette taxe est calculée

(3)sur la valeur du véhicule, avant l'accident (Cass., 8 janvier 1997, RG. P.96.0457.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970108.8, Pas., n° 17).

1. Cette règle s'applique aussi à l'hypothèse où la partie lésée n'est pas assujettie à la T.V.A.; l'indemnité comprend la T.V.A. sur le prix d'achat d'un véhicule semblable. (Cass., 28 mai 1996, aud. plén., RG. P.95.0909.N ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960528.1, Pas., n° 192 et les conclusions de M. l'avocat général Goeminne in A.C., n° 192).
2. Est sans importance, la circonstance qu'à l'achat de la voiture de remplacement aucune T.V.A. n'est donc ou seulement due sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du garagiste (c.a.d. la marge bénéficiaire). (id., Cass., 12 novembre 1996, RG. P.96.0642.N ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961112.5, Pas., n° 432; id. 13 mai 1997, RG. P.96.0539.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970513.1, Pas., n° 227).
3. Lorsque le véhicule accidenté a été acquis à l'état neuf, la partie préjudice a droit à une T.V.A. calculée au taxe fixé par la loi pour l'achat d'un véhicule neuf. (Cass., 9 janvier 1997, RG. C.96.0095.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970109.12, Pas., n° 23).
4. L'obligation d'indemniser entièrement la partie lésée de la perte de son véhicule et le droit de celle-ci de disposer librement de l'indemnité allouée ont pour effet que le juge n'est pas tenu d'examiner si la partie lésée a ou non la possibilité de procéder à une acquisition à un taux de T.V.A. autre que celui qui est applicable à l'achat d'un véhicule neuf. (Cass., 11 mai 2000, RG. C.96.0283.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000511.10, Pas., n° 286). La Cour répond de la sorte au moyen qui fait valoir qu'une application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge est tenu de se borner à allouer à la victime qui n'est pas assujettie à la T.V.A. - sans porter atteinte à la libre disposition de l'indemnité due - le seul remboursement de la T.V.A. à laquelle celle-ci est effectivement tenue en cas d'acquisition d'un véhicule de remplacement semblable au véhicule endommagé (id.).
5. Dans le prolongement de la doctrine des arrêts rappelés ci-avant, auquel je renvoi pour un plus ample développement, et en application de celle-ci; la décision critiquée me paraît légalement justifiée. III. Conclusion. Rejet. _________________

(1)Nous soulignons.

(2)Nous soulignons.

(3)Nous soulignons. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080925.1 citant: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940928.8 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960528.1 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961112.5 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970108.8 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970109.12 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970513.1 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000511.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div