ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20081203.10

(1).

(1)Voir les concl. en partie contr. du M.P. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Juridictions d'instruction - Inculpé - Renvoi - Même fait - Renvoi une seconde fois Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130 et 536 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Inculpé - Renvoi - Même fait - Renvoi une seconde fois Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130 et 536 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ, avant Cass., 3 décembre 2008, RG P.08.1160.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Juridictions d'instruction - Inculpé - Renvoi - Même fait - Renvoi une seconde fois Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - RENVOI D'UN TRIBUNAL A L'AUTRE (DROIT PÉNAL) - Règlement de juges Mots libres: Inculpé - Renvoi - Même fait - Renvoi une seconde fois Texte des conclusions P.08.1160.F M. le procureur général J.F. LECLERCQ a dit en substance: 1. Je suis d'avis que le moyen unique ne peut être accueilli. L'arrêt de votre Cour rendu dans la présente procédure le 2 mai 2007 saisissait la cour d'appel du règlement de la procédure dont étaient toutefois exclus, notamment, les faits de la prévention B4 du chef de laquelle la demanderesse restait donc renvoyée devant le tribunal correctionnel. Partant, l'arrêt attaqué qui, à ce propos, considère que l'existence de charges suffisantes a été reconnue par l'ordonnance de renvoi, ne viole pas la foi due à votre arrêt précité. 2. Cela étant, dès lors que la cour d'appel n'était pas saisie du règlement de la procédure en ce qui concerne les faits de la prévention B4, la légalité de sa décision précitée est évidemment contestable

(1). Je n'aperçois cependant pas en quoi cette décision serait de nature à infliger grief à la demanderesse puisque cette dernière a au contraire bénéficié d'un nouvel examen qui ne se justifiait pas. Il y a défaut d'intérêt d'un moyen qui serait pris d'office. Conclusion: rejet. Arrêt ________________ Note M.P.

(1)Voir Complément R.P.D.B., t. IX, v° Procédure pénale rédigé par R. DECLERCQ, nos 720 à 727. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081203.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div