(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Demande en justice - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Bases légales:

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Droits communs à l'ensemble des créanciers Fiches 7 - 9 Lorsque le curateur, agissant pour le compte de la masse, transige avec le gérant fautif, il engage ainsi irrévocablement les créanciers lésés

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: TRANSACTION Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Matière commerciale - Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Fiches 10 - 16 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 10 décembre 2008, RG P.08.0939.F, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Action civile portée devant le juge répressif - Infractions en relation avec la faillite - Gérant fautif - Action en comblement de passif - Compétence du juge répressif - Compétence exclusive du tribunal de commerce Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Demande en justice - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Action conjointe des créanciers lésés - Objet Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Droits communs à l'ensemble des créanciers Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Gérant fautif - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Thésaurus Cassation: TRANSACTION Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Procédure DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Droits des créanciers Mots libres: Matière commerciale - Faillite - Action en comblement de passif - Action du curateur - Transaction avec le gérant fautif Texte des conclusions P.08.0939.F La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire reçu par le greffe de la Cour le 12 août 2008. Le moyen fait reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 265 du Code des sociétés en déclarant l'action civile de la demanderesse irrecevable au motif que son dommage ne se distingue pas du préjudice collectif et que celui-ci a fait l'objet d'une transaction entre le curateur et le défendeur. La demanderesse soutient qu'il se déduit de l'article 265 précité qu'en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de la société à responsabilité limitée, le créancier lésé peut agir individuellement contre le gérant fautif même si le préjudice du créancier agissant n'est qu'une part de celui que la faute a causé à l'ensemble des créanciers. L'article 265, § 1er, alinéa 1er, du Code des Sociétés stipule qu' "en cas de faillite de la société et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout gérant ou ancien gérant, ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif." L'alinéa 3 de cette disposition précise que "l'action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur. Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers agissants et leur revient exclusivement, indépendamment de l'action éventuelle des curateurs dans l'intérêt de la masse.". L'introduction de cet alinéa par loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fut justifiée par le constat que la mise en cause des dirigeants, de fait ou de droit, des sociétés était rare du fait que l'action en responsabilité était, en règle, réservée au curateur

(1). En autorisant également les créanciers lésés à intenter l'action en comblement de passif, le législateur a voulu favoriser ce type d'action, les curateurs pressés de clôturer la liquidation de la faillite étant peu enclins à exercer une telle action

(2). Ainsi, les créanciers lésés peuvent dorénavant, à titre individuel, mettre en cause les dirigeants pour faute grave et caractérisée

(3). Suivant A. Zenner

(4), l'action en responsabilité aggravée est, suite à la modification législative introduite par la loi du 4 septembre 2002, recevable tant de la part des créanciers lésés que des curateurs, ce qui revient à dire que le préjudice est considéré à la fois comme collectif, dans le chef de la masse, et individuel, dans le chef de chacun des créanciers lésés pour ce qui concerne sa part. Comme le souligne une partie de la doctrine, le législateur a, en reconnaissant ce droit d'action aux créanciers lésés, créé un imbroglio dans la mesure où s'agissant d'une action en comblement de passif, il découlait de la logique qu'elle ne pouvait être introduite que par le curateur

(5). Cette situation met indubitablement en péril le principe d'égalité des créanciers : "En reconnaissant le droit d'action individuelle au créancier lésé, on crée dans les faits un privilège en faveur du créancier le plus rapide, le mieux informé ou le plus fortuné car le premier créancier qui aboutira dans son action sera payé sur le patrimoine du dirigeant responsable"

(6). D'aucuns ont répondu à cet argument en soutenant que le principe de l'égalité des créanciers était devenu un leurre et en faisant valoir qu'afin de préserver l'intérêt de la masse, la loi a prévu que le créancier lésé agissant est tenu d'en informer le curateur

(7)et que les actions respectives du curateur et des créanciers lésés pourront être jointes

(8). Cependant, le droit d'action du créancier lésé à l'égard du gérant fautif recèle, à mes yeux, une autre difficulté : si l'on admet, comme semble l'avoir voulu le législateur, que tant le créancier lésé, en ce qui concerne sa créance admise au passif de la faillite, que le curateur, agissant dans l'intérêt de la masse, peuvent introduire concurremment l'action en comblement de passif, le résultat de ces actions respectives pourrait conduire le juge à condamner le gérant gravement fautif à réparer deux fois le même dommage, ce qui me paraît inadmissible. En effet, si le juge fait droit tant à la demande du créancier lésé qu'à l'action du curateur, le dommage du créancier lésé pourrait se voir indemnisé une première fois par la réparation directe du préjudice subi par le créancier agissant et une seconde, par le comblement du passif au profit de la masse suite à l'action du curateur. Pour sortir de cette difficulté, il me semble qu'il y a lieu de distinguer deux hypothèses. La première est celle où le créancier lésé agit seul à l'égard du gérant fautif en l'absence de toute action du curateur. Dans ce cas, conformément à l'article 265, § 1er, al. 3, le montant alloué par le juge est limité au préjudice réellement subi par le créancier agissant

(9)et lui revient exclusivement. Par contre, lorsque le créancier lésé agit concomitamment avec le curateur, ce dernier a le monopole de l'action en ce qui concerne l'ensemble des créances admises au passif

(10): conformément à la jurisprudence de la Cour, le curateur, qui agit en justice au nom de la masse, exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers

(11). C'est ce que semble avoir admis le commissaire du Gouvernement lors des discussions parlementaires en reconnaissant que "la concomitance d'actions peut déboucher sur un concours, qui est traité comme dans le cas de la faillite où n'intervient que le curateur"

(12). Dans cette hypothèse, l'action concomitante du créancier lésé à titre individuel ne peut être exercée que lorsqu'elle a pour objet la réparation d'un préjudice qui lui est propre, distinct de celui de la masse que subissent l'ensemble des créanciers, ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui a causé le préjudice collectif

(13). Suivant la Cour, les droits communs à l'ensemble des créanciers exercés par le curateur agissant au nom de la masse sont ceux qui résultent de dommages causés par la faute de toute personne, qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif

(14). En raison du dommage ainsi causé à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers, cette faute est la cause d'un préjudice collectif pour ceux-ci et lèse des droits qui leur sont, par nature, communs. Adoptant ce raisonnement, les juges d'appel ont, en l'espèce, déclaré irrecevable l'action civile de la demanderesse en constatant, d'une part, que les fautes imputées au défendeur ont lésé des droits qui sont, par nature, communs à l'ensemble des créanciers et que seul le curateur, agissant aux droits de ceux-ci, est recevable à exercer et, d'autre part, que la partie civile n'établit pas que ces fautes lui ont occasionné un préjudice personnel, distinct du dommage éprouvé par la masse des créanciers et ayant fait l'objet de la transaction intervenue entre le curateur et le prévenu, ni ne démontre que son action se fonde sur une faute autre que celles qui ont causé ledit préjudice collectif. Toutefois, il subsiste ici une dernière question: quelle est la portée de la transaction conclue entre le curateur et le défendeur? Si l'on considère qu'en concluant une transaction avec le gérant gravement fautif, le curateur a "agi" au nom de la masse des créanciers lésés et a engagé irrévocablement ceux-ci, la décision attaquée me paraît alors légalement justifiée et le moyen ne me paraît pas pouvoir être accueilli. Par contre, si la Cour devait considérer qu'en instaurant un droit d'action à titre individuel du créancier lésé contre le dirigeant fautif, le législateur a voulu suppléer à l'absence d'action en justice du curateur à l'encontre de ce dernier et que la transaction doit s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de cette action, il y aurait lieu d'accueillir le moyen et de casser la décision attaquée. ________________

(1)Amendements du Gouvernement, Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/007, p. 5.

(2)Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/013, pp. 130 et 132; Doc. parl., Sénat, S.O. 2001-2002, 2-877/8, pp. 17 et 33; A. Zenner, "Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique", Les dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 362-364.

(3)Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/013, p. 130.

(4)A. Zenner, "Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique", Les dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 363.

(5)I. VEROUGSTRAETE, Manuel de la faillite et du concordat, Kluwer, 2003, p. 632-633; J.-F. GOFFIN, Responsabilités de dirigeants de société, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 231, note 554.

(6)Doc. parl., Sénat, S.O. 2001-2002, 2-877/8, p. 21; J.-F. GOFFIN, Responsabilités de dirigeants de société, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 231; I. VEROUGSTRAETE, Manuel de la faillite et du concordat, Kluwer, 2003, p. 633.

(7)Cette obligation doit permettre au curateur d'intenter également lui-même une action afin de préserver, dans la mesure du possible, le principe de l'égalité des créanciers (Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/007, p. 5).

(8)Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/013, p. 131; A. Zenner, "Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique", Les dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 363-364

(9)Ce préjudice ne sera déterminé en général que lorsque l'ampleur du dividende est déterminée, s'il s'agit d'un créancier ordinaire ou pourvu d'un privilège général (I. VEROUGSTRAETE, Manuel de la faillite et du concordat, Kluwer, 2003, p. 633).

(10)Lors de son audition au Sénat, le représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a plaidé en ce sens: "L'intervenant accepte que l'on garde le droit d'action individuel des créanciers mais celui-ci doti être subordonné à l'action collective du curateur. L'action individuelle qui serait intentée par un créancier doit cesser dès qu'une action collective est menée. Le préjudice du créancier individuel est en effet inclus dans le dommage que va réclamer le curateur" (Doc. parl., Sénat, S.O. 2001-2002, 2-877/8, p. 21);

(11)Cass., 2 mars 1995, RG C.93.0094.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950302.16, Pas., 1995, n° 127; Cass., 24 octobre 2002, RG C.00.0476.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021024.14 et C.00.0477.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021024.14, Pas., 2002, n° 564.

(12)Doc. parl., Chambre, S.O. 2000-2001, 1132/013, p. 133. Toutefois, au Sénat, le même commissaire du Gouvernement a laissé entendre que si l'action individuelle du créancier lésé et celle du curateur devaient aboutir et que le produit disponible s'avère insuffisant pour désintéresser les deux, une répartition au marc le franc sera appliquée (Doc. parl., Sénat, S.O. 2001-2002, 2-877/8, p. 17). Or, une telle répartition au marc le franc entre l'action individuelle et l'action collective crée une inégalité en faveur du créancier individuel (Doc. parl., Sénat, S.O. 2001-2002, 2-877/8, p. 21).

(13)J.-F. GOFFIN, Responsabilités de dirigeants de société, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 228. Comme préjudice propre, cet auteur cite l'exemple du créancier individuel qui s'est porté caution des dettes de la société faillie ou encore l'hypothèse où il a souscrit une augmentation de capital d'une société sur la base de faux bilans présentés par les administrateurs.

(14)Cass., 2 mars 1995, RG C.93.0094.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950302.16, Pas., 1995, n° 127; Cass., 24 octobre 2002, RG C.00.0476.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021024.14 et C.00.0477.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021024.14, Pas., 2002, n° 564. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081210.6 citant: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950302.16 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021024.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div