ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.1 No Rôle: P.08.1921.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-01-28 Consultations: 188 - dernière vue 2026-07-03 01:28 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Aucune disposition légale n'interdit à un juge d'instruction de remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, un autre juge d'instruction du même arrondissement pour accomplir un acte d'instruction. Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Mission du juge d'instruction Mots libres: Acte d'instruction - Absence ou empêchement - Remplacement Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Mission du juge d'instruction Mots libres: Acte d'instruction - Juge d'instruction - Absence ou empêchement - Remplacement Texte de la décision N° P.08.1921.F B. F., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2008 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La Cour ne peut avoir égard à la pièce déposée par le demandeur à l'audience du 7 janvier 2009, soit en dehors du délai prévu par l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Sur les griefs : Aucune disposition légale n'interdit à un juge d'instruction de remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, un autre juge d'instruction du même arrondissement pour accomplir un acte d'instruction. Aucune disposition légale n'empêche non plus un juge d'instruction de placer sous mandat d'arrêt une personne qu'il a précédemment inculpée dans une autre cause. Dans la mesure où, pour le surplus, le demandeur critique tantôt les propos qui auraient été tenus par le juge d'instruction lors de la délivrance du mandat d'arrêt, tantôt l'existence d'indices de culpabilité, les griefs exigeraient pour leur examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir ou contestent l'appréciation en fait de la juridiction d'instruction. Les griefs ne peuvent être accueillis. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille neuf par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div