ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090112.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090112.3 No Rôle: C.08.0614.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-02-04 Consultations: 192 - dernière vue 2026-07-03 01:25 Version(s): Traduction NL Fiche 1 En posant la question des limites de sa saisine et en remettant la cause pour permettre à l'appelante de consulter un avocat à cet égard, le magistrat dont la récusation est demandée n'a pas donné conseil sur le différend. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Cause - Juge du fond - Conseil sur le différend Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 829, 9° Fiche 2 En posant la question des limites de sa saisine et en remettant la cause pour permettre à une partie de consulter un avocat à cet égard, le magistrat n'adopte pas une attitude de nature à inspirer à la partie ou aux tiers une suspicion légitime quant à son aptitude à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Cause - Juge du fond - Remise - Suspicion légitime Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1° Texte de la décision N° C.08.0614.F COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Philippe Levert, avocats, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 50362 qui l'oppose à L. C., La procédure devant la Cour Par un acte déposé au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 16 décembre 2008 et signé pour chacun des conseils de la demanderesse par Maître Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles, cette partie sollicite la récusation de Monsieur Xavier Heyden, conseiller à cette cour. Ce magistrat a fait le 19 décembre 2008 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus motivé de s'abstenir. Par ordonnance du 31 décembre 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. La décision de la Cour La demande en récusation est fondée sur l'article 828, 9°, du Code judiciaire, aux termes duquel tout juge peut être récusé s'il a donné conseil sur le différend, et sur l'article 828, 1°, dudit code, qui dispose que tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime. En posant la question des limites de sa saisine et en remettant la cause pour permettre à l'appelante de consulter un avocat à cet égard, le magistrat dont la récusation est demandée n'a pas donné conseil sur le différend. Ces circonstances ne sont en outre pas de nature à inspirer à la demanderesse et aux tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude de ce magistrat à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises. Il n'y a pas cause de récusation. La demande n'est pas fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette la récusation ; Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Léopold Bouwen, dont l'étude est établie à Evere, rue Edouard Dekoster, 62. Condamne la demanderesse aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090112.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div