id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090114.4 No Rôle: P.08.1827.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-02-04 Consultations: 262 - dernière vue 2026-07-03 01:23 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Viole la foi due au rapport du médecin légiste concluant que "les constatations médico-légales sont compatibles avec les faits de torture tels qu'ils sont rapportés" par la personne faisant l'objet de la demande d'extradition, "et ce, tant en termes de mécanisme lésionnel que de datation des lésions", l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, pour apprécier s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande de l'autorité étrangère a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir cette personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons, considère que ce rapport n'exclut pas le caractère accidentel des lésions constatées par l'expert. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Moyens de preuve Mots libres: Violation - Notion - Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Juridictions d'instruction - Mission - Garantie du respect des droits fondamentaux et clause de non-discrimination - Risque de tortures - Examen médical de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition - Rapport du médecin légiste Bases légales: Loi - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1874031550 ancien Code Civil - Art. 1319, 1320 et 1322 Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Moyens de preuve Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Juridictions d'instruction - Mission - Garantie du respect des droits fondamentaux et clause de non-discrimination - Risque de tortures - Examen médical de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition - Rapport du médecin légiste - Preuve littérale - Foi due aux actes - Violation Bases légales: Loi - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1874031550 ancien Code Civil - Art. 1319, 1320 et 1322 Texte de la décision N° P.08.1827.F S. M. E., personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Selma Benkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, et Mohamed Ellouze, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai du Roi Albert,
- I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 juillet
- Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, un mémoire en cassation n'est pas recevable s'il est déposé moins de huit jours francs avant l'audience. Celle-ci ayant été fixée le 14 janvier 2009, le demandeur devait, pour satisfaire à la disposition légale précitée, déposer son mémoire au plus tard le lundi 5 janvier
- La Cour ne saurait dès lors avoir égard au mémoire remis au greffe le lendemain de cette échéance. Sur le moyen, pris d'office, de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : Dans son rapport déposé le 9 octobre 2008, le médecin légiste a conclu que l'examen médical du demandeur « a mis en évidence environ vingt lésions au membre supérieur gauche » et « environ dix lésions au niveau latéro-thoracique gauche », « toutes compatibles avec des brûlures anciennes selon un mécanisme lésionnel tel que rapporté par [le demandeur] » et « quatre cicatrices anciennes au membre inférieur gauche [...] compatibles avec des interventions chirurgicales répétées secondaires à un traumatisme par projectile d'arme à feu tel que rapporté par [le demandeur] ». Le rapport conclut : « Les constatations médico-légales sont compatibles avec les faits de torture tels qu'ils sont rapportés par [le demandeur] et ce, tant en termes de mécanisme lésionnel que de datation des lésions ». Pour apprécier s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande de l'autorité étrangère a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons, l'arrêt considère que le rapport du médecin légiste atteste de ce que « les lésions avancées par [le demandeur] et objectivées sont ‘compatibles' (souligné par la cour [d'appel]) avec les faits de torture rapportés par lui mais sans pour autant certifier formellement qu'il en est ainsi ni exclure qu'elles aient pu résulter d'autres événements, notamment accidentels ». En considérant que ce rapport n'exclut pas le caractère accidentel des lésions du demandeur, l'arrêt en donne une interprétation inconciliable avec ses termes et viole, dès lors, la foi qui lui est due. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros quinze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090114.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div