id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 22 janvier 2009 No ECLI: E
Art. 1384, al.
1er Fiche 2 L'usage ou la location d'une chose n'implique pas dans tous les cas, dans le chef de celui qui en a fait l'usage ou en a obtenu la location, le pouvoir de direction ou de surveillance, qui justifie la responsabilité du gardien, le propriétaire pouvant se réserver ce droit
(1).
(1)Cass., 15 mai 1959 (Bull. et Pas., 1959, I, 939). Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Choses Mots libres: Gardien de la chose - Personne qui en fait usage ou en a obtenu la location Bases légales:
Art. 1384, al.
1er Fiche 3 Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour autant qu'il ne viole pas la notion légale de gardien de la chose
(1).
(1)Cass., 22 mars 2004, RG C.03.0109.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040322.7, Pas., n° 161. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Choses Mots libres: Gardien de la chose - Appréciation souveraine par le juge du fond Bases légales:
Art. 1384, al.
1er Texte de la décision <> Publication(
- s)liée(
- s)cité par: ECLI:BE:CAMON:2015:ARR.20151217.1 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090122.12 précédents: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040322.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131018.5 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160111.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div