ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090129.7

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(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1079, al. 1er Fiche 2 Aucune disposition légale ne permet de saisir la Cour de cassation, par une requête unilatérale, d'une demande tendant à prévenir le débat qui pourrait s'engager devant la Cour de cassation sur la recevabilité du pourvoi si, plutôt que de se conformer aux règles des articles 32 et suivants du Code judiciaire telles qu'elles s'appliquent en l'absence de domicile élu, la requérante sur requête unilatérale signifiait la requête en cassation au domicile élu qui est mentionné dans l'arrêt à attaquer mais dont l'élection a pris fin

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(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Généralités - Matière civile - Saisine - Requête unilatérale - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Domicile élu - Fin de l'élection Fiche 3 Le droit d'accès au juge de cassation, consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait justifier qu'il soit débattu des dérogations aux règles ordinaires de recevabilité des pourvois avant l'introduction du pourvoi même

(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Recevabilité - Code judiciaire - Juge de cassation - Accès - Droits de l'homme Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Fiche 4 Le droit d'accès au juge de cassation, consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait justifier qu'il soit débattu des dérogations aux règles ordinaires de recevabilité des pourvois avant l'introduction du pourvoi même

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(1)Voir les concl. contr. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Matière civile - Juge de cassation - Accès - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Code judiciaire Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6.1 Fiches 5 - 8 Conclusions du procureur général J.F. LECLERCQ. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Généralités - Matière civile - Saisine - Requête unilatérale - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Domicile élu - Fin de l'élection Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Recevabilité - Code judiciaire - Juge de cassation - Accès - Droits de l'homme Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Formes - Forme et délai de signification et/ou de dépôt DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière civile - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: Matière civile - Juge de cassation - Accès - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Code judiciaire Texte de la décision N° C.09.0026.F BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (IXe) (France), boulevard des Italiens, 16, requérante, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum,

1. I.La procédure devant la Cour La requête unilatérale a été déposée au greffe de la Cour le 19 janvier
2. Le président Christian Storck a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II.La décision de la Cour La requérante expose qu'elle se propose de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles dans la cause qui l'oppose à des actionnaires de la société anonyme Fortis en présence, notamment, de cette société et de la Société fédérale de participations et d'investissements. Si l'arrêt constate que les actionnaires de la société anonyme Fortis contre lesquels la requérante entend diriger son pourvoi avaient élu domicile au cabinet de leurs conseils, la requérante produit, d'une part, une lettre de deux de ces conseils du 14 décembre 2008 l'informant que leurs mandants mettaient fin à l'élection de domicile, pour autant, s'agissant de certains d'entre eux, qu'ils l'eussent consentie, ce qu'ils contestaient, d'autre part, l'acte par lequel ces parties lui ont, le 16 décembre 2008, signifié l'arrêt en mentionnant une adresse pour chacune d'elles et sans plus faire élection de domicile au cabinet des avocats les ayant assistées devant le juge du fond. Après avoir relevé que, sans procurer d'avantage légitime aux parties adverses, l'absence d'élection de domicile entraîne pour elle, dans les circonstances exceptionnelles de la cause, des conséquences à ce point préjudiciables qu'elles compromettraient son droit d'accès au juge de cassation, la requérante demande d'être autorisée à signifier la requête en cassation au domicile élu des parties contre lesquelles il sera dirigé, qui est mentionné dans l'arrêt. Aux termes de l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Il suit de cette disposition que, hors le cas où il n'y a pas de partie adverse, le demandeur en cassation doit signifier la requête aux parties contre lesquelles il dirige son pourvoi. Cette signification obéit aux règles des articles 32 et suivants du Code judiciaire. La requête tend à prévenir le débat qui pourrait s'engager devant la Cour sur la recevabilité du pourvoi si, plutôt que de se conformer à ces règles telles qu'elles s'appliquent en l'absence de domicile élu, la requérante signifiait la requête en cassation au domicile élu qui est mentionné dans l'arrêt ou, en d'autres termes, à obtenir une dispense préalable de se conformer à ces règles s'il venait à être jugé que l'élection de domicile ne peut sortir ses effets. Alors que la procédure sur requête unilatérale ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus par la loi, aucune disposition légale ne permet de saisir la Cour, par une requête unilatérale, d'une demande tendant aux fins que poursuit la requérante. Le droit d'accès au juge de cassation, consacré par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait justifier qu'il soit débattu des dérogations aux règles ordinaires de recevabilité des pourvois avant l'introduction du pourvoi même. La requête est irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne la requérante aux dépens. Les dépens taxés à la somme de trois cent vingt-cinq euros envers la partie requérante. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090129.7 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090129.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div