id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090218.15 No Rôle: P.09.0233.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-04-14 Consultations: 469 - dernière vue 2026-07-03 00:40 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090218.15 Fiches 1 - 2 La mention générique de l'homicide à l'article 5, § 2, 14°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, inclut la tentative de l'infraction en manière telle que celle-ci échappe, au même titre que l'infraction consommée, au contrôle de la double incrimination pour autant que la peine d'emprisonnement dans l'Etat d'émission soit d'un maximum d'au moins trois ans
(1)H.-D. Bosly, D. Vandermeersch et M.-A. Beernaert, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 522. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Juridiction d'instruction - Saisie et remise d'objets - Pièces à conviction Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 26, § 1er, 1° - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Juridiction d'instruction - Saisie et remise d'objets - Pièces à conviction Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 26, § 1er, 1° - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Saisie - Pièces à conviction Fiches 8 - 11 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Contrôle de la double incrimination - Dispense du contrôle - Liste d'infractions - Homicide - Application à la tentative de l'infraction Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Contrôle de la double incrimination - Dispense du contrôle - Liste d'infractions - Homicide - Application à la tentative de l'infraction Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Faits constituant plusieurs infractions - Conditions remplies pour le fait sous une de ses qualifications Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Mandat d'arrêt étranger - Exécution en Belgique - Conditions - Faits constituant plusieurs infractions - Conditions remplies pour le fait sous une de ses qualifications Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 7821 N° P.09.0233.F D. O., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Muriel Ponthière, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 février 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions quant à la qualification des faits au titre de ceux qui sont prévus à l'article 5, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et quant à la qualification de pièce à conviction du véhicule saisi. L'arrêt énonce d'une part que les faits décrits par l'Etat d'émission correspondent, outre des infractions de roulage, à une tentative d'homicide. Il considère ensuite que le véhicule saisi peut servir de pièce à conviction dès lors qu'il est susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu auxdites conclusions et motivé régulièrement leur décision. Le moyen manque en fait. Sur le second moyen : Le demandeur soutient que la tentative d'homicide est absente de la liste des infractions qui ne requièrent pas la vérification de la double incrimination au sens de l'article 5, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 et que l'arrêt n'a pas procédé à cette vérification, prévue par l'article16, § 1er, alinéa 2, de ladite loi. La mention générique de l'homicide à l'article 5, § 2, 14°, inclut la tentative de l'infraction en manière telle que celle-ci échappe, au même titre que l'infraction consommée, au contrôle de la double discrimination pour autant que la peine d'emprisonnement dans l'Etat d'émission soit d'un maximum d'au moins trois ans. Le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen : Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas s'être assuré que chacune des infractions pour lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt européen est demandée est punie d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, conformément aux articles 3 et 16, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée. Lorsque le fait pour lequel le mandat d'arrêt européen est délivré constitue plusieurs infractions, ainsi que cela résulte des motifs de l'arrêt, la juridiction chargée de statuer sur l'exécution de ce mandat doit vérifier si le fait sous une de ses qualifications répond aux conditions d'exécution telles que fixées par ladite loi. L'arrêt relève, en ce qui concerne la tentative d'homicide, que la peine qui peut être infligée par l'Etat d'émission est d'une durée de quinze ans. Cette considération justifie légalement la décision d'exécution du mandat d'arrêt européen. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen : Le demandeur soutient que la cour d'appel a méconnu la notion de pièces à conviction, au sens de l'article 26, § 1er, 1°, de la loi, en l'appliquant au véhicule qu'il conduisait. Cette notion comprend tous les objets, documents, biens qui sont destinés à contribuer à la manifestation de la vérité et dont la conservation vise à permettre leur production à titre de preuve devant la juridiction appelée à connaître de la cause, indépendamment du point de savoir si ces biens ont en outre servi à commettre l'infraction. En considérant que le véhicule a été impliqué dans les faits pour lesquels le demandeur est poursuivi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090218.15 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090218.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div