ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090225.4

(1).

(1)Voir Noël SIMAR, L'évaluation judiciaire des indemnités: préjudice corporel (décès), in "Responsabilités - Traité théorique et pratique", titre V/livre 55, Kluwer, 2002, p. 13. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Notion de dommage Mots libres: Anticipation du payement des droits de succession Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 1532 N° P.08.1619.F W. D., partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre G. E., P., M., M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2008 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Le jugement constate que la demanderesse a sollicité le remboursement du dommage constitué par le payement anticipé des droits de succession résultant du décès de son mari. Rejetant cette demande au motif que le dommage invoqué ne trouve pas sa cause dans l'accident, le jugement n'est pas entaché de l'omission de prononcer que la demanderesse lui prête. En cette branche, le moyen manque en fait. Quant à la deuxième branche : Aux conclusions de la demanderesse alléguant l'existence d'un lien causal entre la faute du défendeur et le dommage consistant dans l'obligation de payer par anticipation les droits de succession, le jugement répond que le dommage invoqué ne trouve pas sa cause dans l'accident mais dans l'acceptation d'une succession bénéficiaire. En cette branche, le moyen manque en fait. Quant à la troisième branche : La demanderesse soutient qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le payement anticipé des droits de succession constitue un dommage réparable dans le chef de la personne dont le conjoint a été tué par la faute du prévenu. Pas plus que les droits de succession eux-mêmes, l'anticipation de leur payement ne saurait constituer un dommage au sens des dispositions légales invoquées. Ces droits ne sont en effet que la contrepartie fiscale de l'actif successoral recueilli lui aussi par anticipation. Le moyen manque en droit. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante-six euros soixante-six centimes dont trente-six euros soixante-six centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090225.4 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110622.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div