id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090311.16 No Rôle: P.08.1592.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2009-04-15 Consultations: 506 - dernière vue 2026-07-03 00:19 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Est irrecevable, le recours en annulation d'un arrêt de non-lieu rendu par la cour d'appel, chambre des mises en accusation, contre lequel le demandeur avait formé un pourvoi rejeté par un précédent arrêt. Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Instruction en matière répressive - Chambre des mises en accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi - Recours en annulation de l'arrêt de non-lieu - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 373, 417 et 438 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi - Recours en annulation de l'arrêt de non-lieu - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 373, 417 et 438 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 Une instruction close par une décision de non-lieu ne peut être rouverte qu'en raison de la survenance de nouvelles charges et seulement sur la réquisition du ministère public
(1).
(1)Voir M. Franchimont, A. Jacobs & A. Masset, Manuel de procédure pénale, 2ème éd., Larcier, 2006, p. 531, et les références citées. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Procédure - Juridictions d'instruction - Décision de non-lieu - Réouverture de l'instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 246 à 248 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Instruction - Procédure - Décision de non-lieu - Réouverture de l'instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 246 à 248 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 5 En autorisant la partie qui se prétend lésée à saisir directement la Cour de cassation d'une dénonciation incidente à une affaire pendante devant elle, le législateur a entendu que la dénonciation puisse avoir une incidence sur la solution du pourvoi
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(1)Cass., 4 octobre 2000, RG P.00.1057.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001004.15, Pas., 2000, n° 517. Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Matière répressive - Dénonciation de crimes - Dénonciation incidente à une affaire pendante devant la Cour - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 485, 486 et 493 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 6 Est irrecevable la dénonciation incidente à des demandes en annulation d'un arrêt de non-lieu et en réouverture de l'instruction clôturée par cet arrêt, lorsque lesdites demandes sont elles-mêmes irrecevables
(1).
(1)Voir Cass., 26 mars 1997, RG P.97.0249.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970326.6, Pas., 1997, n°
- Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Non-lieu Mots libres: Demandes en annulation d'un arrêt de non-lieu et en réouverture de l'instruction clôturée par cet arrêt - Dénonciation incidente - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 486 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 2446 N° P.08.1592.F L. C., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Aux termes de plusieurs écrits remis les 3, 5 et 13 novembre 2008 au greffe de la Cour, le dernier étant annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite l'annulation d'un arrêt de non-lieu rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, contre lequel il avait formé un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour du 21 décembre
- Le demandeur postule également la remise à l'instruction des faits qu'il avait dénoncés par ses constitutions de partie civile des 13 novembre 1983 et 11 avril
- Il entend, enfin, voir ordonner des poursuites du chef de faux et usage de faux en écritures à charge, notamment, des magistrats ayant rendu l'arrêt de non-lieu précité. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR
- La cassation d'un arrêt de non-lieu peut être poursuivie par la partie civile sur le pourvoi qu'elle déclare dans les formes et délais prévus par les articles 373, 417 et 438 du Code d'instruction criminelle. Le recours en annulation que le demandeur prétend introduire en violation de ces dispositions ne saisit pas régulièrement la Cour et est irrecevable.
- En vertu des articles 246 à 248 du Code d'instruction criminelle, une instruction close par une décision de non-lieu ne peut être rouverte qu'en raison de la survenance de nouvelles charges et seulement sur la réquisition du ministère public. La Cour est sans pouvoir pour ordonner la réouverture sollicitée. La demande est irrecevable.
- En autorisant la partie qui se prétend lésée à saisir directement la Cour de cassation d'une dénonciation incidente à une affaire pendante devant elle, le législateur a entendu que la dénonciation puisse avoir une incidence sur la solution du pourvoi. Dès lors que les demandes en annulation de l'arrêt de non-lieu et en réouverture de l'instruction clôturée par cet arrêt sont irrecevables, la dénonciation l'est également. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les demandes ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-deux euros trente-sept centimes dont trente euros trente-neuf centimes dus et nonante et un euros nonante-huit centimes payés par le demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont G. Steffens M. Regout B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090311.16 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970326.6 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001004.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div