ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090318.5

(1).

(1)Voir concl. M.P. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Procédure Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Appel - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Dispositions applicables Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Procédure Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Appel - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Recours en cassation - Dispositions applicables Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Procédure Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Appel - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Dispositions applicables Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Procédure Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Appel - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Recours en cassation - Dispositions applicables Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 2572 N° P.09.0315.F K. M., étranger, détenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Claude Bontinck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le ministère public a déposé des conclusions écrites le 10 mars 2009 au greffe de la Cour. A l'audience du 18 mars 2009, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif qu'il est, selon lui, irrecevable pour avoir été formé après l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Mais lorsqu'un étranger, arrêté provisoirement en application de l'article 5 de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874, forme un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur son appel de l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant sa demande de mise en liberté provisoire, les dispositions du Code d'instruction criminelle demeurent applicables au pourvoi. Ayant été formé dans le délai prescrit par l'article 373 dudit code, le pourvoi est recevable. Le désistement est dès lors entaché d'erreur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le décréter. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090318.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090318.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div