ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090318.6

(1).

(1)Voir concl. M.P. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Compétence territoriale - Notion - Tribunal de l'application des peines - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Compétence territoriale - Notion - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Compétence territoriale - Notion - Tribunal de l'application des peines - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Traitement par le tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Compétence territoriale - Notion - Erreur dans la répartition des affaires au sein d'un même tribunal Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 8150 N° P.09.0280.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre E. A. H., . condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 février 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 18 mars 2009, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le jugement attaqué déclare le tribunal incompétent pour connaître de la procédure suivie en cause du défendeur, aux motifs qu'en cas de révocation de la modalité d'exécution de la peine, le tribunal compétent est, en vertu de l'article 635, alinéa 3, du Code judiciaire, celui du lieu de détention, que la détention limitée dont le défendeur bénéficiait a été révoquée, qu'à la suite de cette révocation, il a été incarcéré à la prison de Saint-Gilles et qu'en raison de cette localisation, le dossier aurait dû être traité par une autre chambre que celle auprès de laquelle la procédure a été introduite. Les motifs invoqués par le tribunal ne concernent pas sa compétence territoriale mais uniquement l'attribution de la cause à une chambre plutôt qu'à une autre de la même juridiction. L'erreur que le jugement relève dans la répartition des affaires au sein du tribunal de l'application des peines n'entraîne pas son incompétence. Dans cette mesure, le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de vingt-six euros cinquante-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090318.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090318.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div