ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090401.1

(1).

(1)Voir Cass., 7 novembre 2007, RG P.07.1440.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5, Pas., 2007, n° 533; Cass., 28 novembre 2007, RG P.07.1558.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071128.7, Pas., 2007, n° 590. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Audience - Ministère public - Directeur - Audition - Obligation Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 53, al. 1er Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal d'application des peines Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Audience - Ministère public - Directeur - Audition - Obligation Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 53, al. 1er Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 90 N° P.09.0393.F H. R., . condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Estelle Berthe, avocats au barreau de Liège, et Chantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mars 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : Il n'apparaît ni du procès-verbal de l'audience du 19 février 2009 ni du jugement que le ministère public et le directeur aient été entendus par le tribunal de l'application des peines avant que celui-ci mette la cause en délibéré. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-deux euros cinquante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090401.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071107.5 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071128.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div