ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090406.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090406.5 No Rôle: C.09.0139.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-06-19 Consultations: 173 - dernière vue 2026-07-02 23:57 Version(s): Traduction NL Fiche Les circonstances que les magistrats du siège aient, après les plaidoiries, donné la parole à une partie alors qu'elle comparaissait en personne assistée de son avocat et que l'autre partie était représentée par le sien et qu'ils aient remis la cause en débats continués pour permettre à cette dernière d'exercer son droit de défense ne sont pas de nature à inspirer, ni à elle ni aux tiers, une suspicion légitime quant à l'aptitude de ces magistrats à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Matière civile - Juge - Suspicion légitime - Partie comparaissant personnellement - Remise de la cause - Débats continués Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1° Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.09.0139.F FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, rue de Genève, 175, ayant pour conseils Maîtres Eric Carlier et François-Xavier Horion, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 280, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 50065 qui l'oppose à V. A. I.La procédure devant la Cour Par un acte déposé au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 10 mars 2009 et signé pour chacun des conseils de la demanderesse par Maître Eric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, cette partie sollicite la récusation de Messieurs X. H., conseiller à cette cour, L. M. et J-C. V. H., conseillers sociaux à cette cour. Le conseiller X. H. a fait le 13 mars 2009 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus motivé de s'abstenir. Par arrêté royal du 19 janvier 2009, démission honorable de ses fonctions a été accordée au conseiller social J-C. V. H. Le conseiller social L. M. a fait le 19 mars 2009 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire. Par ordonnance du 26 mars 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II.La décision de la Cour La demande en récusation est fondée sur l'article 828, 1°, du Code judiciaire, qui dispose que tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime. Les circonstances que les magistrats composant la quatrième chambre de la cour du travail de Bruxelles aient, après les plaidoiries, donné la parole à l'appelant alors qu'il comparaissait en personne assisté de son avocat et que la demanderesse était représentée par le sien et qu'ils aient remis la cause en débats continués pour permettre à la demanderesse d'exercer son droit de défense ne sont pas de nature à inspirer à la demanderesse et aux tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude de ces magistrats à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises. Il n'y a pas cause de récusation. La demande n'est pas fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette la récusation ; Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Dirk Dams, dont l'étude est établie à Uccle, avenue Brugmann, 577. Condamne la demanderesse aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du six avril deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090406.5 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100713.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div