1er Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Effets - Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Pourvoi du ministère public - Effet suspensif Bases légales:
1er Fiches 3 - 4 Lorsque le ministère public a saisi la Cour par un pourvoi formé dans le délai légal, le moyen invoquant qu'en violation de la loi, le jugement attaqué est rendu exécutoire avant qu'il ne soit passé en force de chose jugée, est dénué d'intérêt dès lors que le pourvoi du ministère public a, en vertu de la loi, un effet suspensif
1er Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Fixation de la date à laquelle la décision est exécutoire - Pourvoi du ministère public - Moyen invoquant que le jugement est rendu exécutoire avant qu'il ne soit passé en force de chose jugée - Intérêt Bases légales:
1er Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Fixation de la date à laquelle la décision est exécutoire - Pourvoi du ministère public - Effet suspensif Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Effets - Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Pourvoi du ministère public - Effet suspensif Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Fixation de la date à laquelle la décision est exécutoire - Pourvoi du ministère public - Moyen invoquant que le jugement est rendu exécutoire avant qu'il ne soit passé en force de chose jugée Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière répressive - Intérêt Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Surveillance électronique - Décision d'octroi - Fixation de la date à laquelle la décision est exécutoire - Pourvoi du ministère public - Moyen invoquant que le jugement est rendu exécutoire avant qu'il ne soit passé en force de chose jugée - Intérêt Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 594 N° P.09.0400.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre T.J., . condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 mars 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 3 avril 2009, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 8 avril 2009, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le tribunal de l'application des peines a octroyé au condamné la mesure de surveillance électronique qu'il sollicitait, assortie d'un congé pénitentiaire par mois, moyennant le respect de plusieurs conditions générales et particulières. Le jugement décide, par application de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, que la modalité octroyée sera exécutoire le 16 mars 2009 à défaut de pourvoi du ministère public dans le délai de vingt-quatre heures qui lui est imposé pour introduire ce recours. Le demandeur soutient que cette décision viole l'article 60, alinéas 1er et 2, de ladite loi. Il fait valoir qu'à la date fixée par le tribunal, le jugement était encore passible du pourvoi que le condamné peut former dans les quinze jours à compter de la prononciation. Il en déduit que le tribunal a rendu son jugement exécutoire avant qu'il ne soit passé en force de chose jugée, ce qui contrevient à la disposition légale invoquée. La question posée par le pourvoi est, en d'autres termes, de savoir si le jugement d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine passe en force de chose jugée dès l'expiration du délai de recours du ministère public qui n'a pas formé de pourvoi ou si, en l'absence dudit pourvoi, ce moment est différé jusqu'à l'expiration du délai plus long dont le condamné dispose pour saisir la Cour. Mais le demandeur a saisi la Cour par un pourvoi formé dans le délai prescrit et la décision critiquée ne méconnaît pas l'effet suspensif que la loi attache à ce recours. L'affirmation que le jugement sera exécutoire le 16 mars 2009 n'implique pas, compte tenu de la saisine de la Cour, qu'il puisse l'être avant que celle-ci ait statué dans les trente jours sur le pourvoi du demandeur. Même si l'illégalité invoquée était avérée, elle ne pourrait pas entraîner la censure de la décision octroyant la surveillance électronique, ni l'annulation d'une décision que le demandeur a rendue inopérante par le seul fait de l'introduction de son pourvoi. Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable. Il n'y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question soulevée par le moyen, celui-ci étant irrecevable pour un motif qui n'est pas tiré d'une norme faisant elle-même l'objet de la demande de question préjudicielle. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090408.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090408.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.