id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090414.1 No Rôle: P.09.0532.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2009-05-06 Consultations: 529 - dernière vue 2026-07-02 23:54 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 4 L'irrégularité de la procédure devant la chambre du conseil, résultant de l'inobservation de l'article 16, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne constitue pas un vice irrémédiable de la procédure; elle n'entraîne pas l'illégalité du maintien, dès lors que, sans demander une remise de l'examen de la cause, l'inculpé a accepté de se défendre seul à l'audience de la chambre du conseil et a ensuite été assisté d'un avocat à l'audience de la chambre des mises en accusation
(1)Voir Cass., 3 janvier 2006, RG P.05.1662.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060103.4, Pas., 2006, n° 5; Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0751.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.3, Pas., 2008, n° 328. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Article 6, § 3.c - Droits de la défense - Détention préventive - Maintien - Première comparution - Désignation tardive d'un avocat - Restauration en appel des droits de la défense Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Assistance d'un avocat - Détention préventive - Maintien - Première comparution - Désignation tardive d'un avocat - Restauration en appel des droits de la défense - Conv. D.H., article 6, § 3.c - Violation Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Juridictions d'instruction - Première comparution - Désignation tardive d'un avocat - Restauration en appel des droits de la défense - Conv. D.H., article 6, § 3.c - Violation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Mandat d'arrêt Mots libres: Détention préventive - Maintien - Première comparution - Désignation tardive d'un avocat - Restauration en appel des droits de la défense - Conv. D.H., article 6, § 3.c - Violation Texte de la décision N° P.09.0532.F. Z. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, qui n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive, le moyen, en cette branche, manque en droit. Dans la mesure où, invoquant une violation de l'obligation de répondre aux conclusions, il revient, pour le surplus, à critiquer la légalité de la réponse, le moyen, en cette branche, manque également en droit. Quant à la seconde branche : L'article 184bis du Code d'instruction criminelle concerne la procédure devant le tribunal correctionnel et est, partant, étranger à la matière de la détention préventive, de sorte que la chambre des mises en accusation n'était pas tenue de répondre aux conclusions du demandeur en ce qu'elles invoquaient une violation de cet article. Soutenant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit. Pour le surplus, le demandeur concluait à une violation de l'article 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se bornant à soutenir « qu'en faisant désigner un avocat d'office postérieurement à la première chambre du conseil, le magistrat instructeur n'[avait] pas respecté cette disposition ». Or, l'arrêt considère qu'à l'audience de la chambre du conseil, le demandeur, qui était assisté d'un interprète, a accepté de se défendre sans l'assistance d'un avocat et qu'il a pu, par la suite, faire valoir tous ses moyens devant la chambre des mises en accusation, de sorte que ses droits de défense n'ont pas été violés. En leur opposant ainsi des considérations différentes ou contraires, les juges d'appel ont répondu auxdites conclusions. A cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait. Sur le deuxième moyen : L'irrégularité de la procédure devant la chambre du conseil, résultant de l'inobservation de l'article 16, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne constitue pas un vice irrémédiable de la procédure. Elle n'entraîne pas l'illégalité du maintien de cette détention, dès lors que, sans demander une remise de l'examen de sa cause, l'inculpé a accepté de se défendre seul à l'audience de la chambre du conseil et a ensuite été assisté d'un avocat à l'audience de la chambre des mises en accusation. Le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen : L'article 184bis du Code d'instruction criminelle est, comme indiqué ci-dessus, étranger à la matière de la détention préventive, de sorte que, pris de la violation de cette disposition, le moyen manque en droit. Sur le quatrième moyen : Le moyen invoque une violation de l'article 6.3, c, précité au motif seulement que le juge d'instruction n'a fait désigner un avocat d'office qu'après l'audience de la chambre du conseil. Dans la mesure où il est étranger à la décision attaquée, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, une juridiction d'instruction appelée à statuer sur le maintien éventuel de la détention préventive peut, sans violer cette disposition conventionnelle, considérer que la désignation tardive d'un avocat chargé d'assister l'inculpé n'est pas de nature à vicier les suites de la procédure, lorsque les droits de la défense ont été restaurés. Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, président, Edward Forrier, président de section, Paul Maffei, Koen Mestdagh et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille neuf par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont G. Steffens K. Mestdagh P. Maffei E. Forrier F. Close Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090414.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060103.4 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110615.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div