ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090423.6

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(1)Voir Cass., 2 décembre 2002, RG S.02.0060.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021202.7, Pas., 2002, n°649; Cass., 24 octobre 2003, RG C.02.0219.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031024.5, Pas., 2003, n° 528; Cass., 26 septembre 2008, RG C.07.0416.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.5, Pas., 2008, n° 509 et la note; voir aussi Rapport annuel de la Cour 2006, p. 188. Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Généralités Mots libres: Décision critiquée par un moyen - Délibération de la Cour - Examen d'office d'une substitution de motifs - Arrêt de remise de la cause Fiche 2 Lorsque la Cour entend examiner d'office si la décision critiquée par le moyen ne pourrait pas être justifiée légalement en substituant un motif de droit au motif critiqué par le moyen, elle ordonne la remise de la cause à l'effet de permettre au demandeur de s'expliquer sur cette substitution de motif

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(1)Voir Cass., 2 décembre 2002, RG S.02.0060.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021202.7, Pas., 2002, n°649; Cass., 24 octobre 2003, RG C.02.0219.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031024.5, Pas., 2003, n° 528; Cass., 26 septembre 2008, RG C.07.0416.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.5, Pas., 2008, n° 509, et la note; voir aussi Rapport annuel de la Cour 2006, p. 188. Thésaurus Cassation: CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Généralités Mots libres: Décision critiquée par un moyen - Délibération de la Cour - Examen d'office d'une substitution de motifs - Arrêt de remise de la cause Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0253.F C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile, contre V. B., ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huisssier de justice Bernard Rixhon, établie à Hannut, avenue Paul Brien, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2007 par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. La décision de la Cour La Cour souhaite examiner si la décision de dire l'arrêt contradictoire à l'égard du demandeur ne pourrait être justifiée légalement par application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, qui dispose que si une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire. A l'effet de permettre au demandeur de s'expliquer sur cette question, la remise de la cause est ordonnée. Par ces motifs, La Cour Remet la cause à l'audience publique du quatorze mai deux mille neuf. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090423.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150515.3 précédents: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021202.7 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031024.5 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080926.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div