ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090506.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090506.1 No Rôle: P.09.0046.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2009-05-29 Consultations: 171 - dernière vue 2026-07-02 23:37 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 De la seule circonstance que la juridiction d'instruction a qualifié d'indices les éléments sur la base desquels elle renvoie un prévenu devant le tribunal correctionnel ne se déduit pas que ce renvoi est fondé sur des soupçons dénués du caractère de gravité requis pour justifier la saisine de la juridiction de jugement. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Renvoi Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Eléments justifiant le renvoi Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Renvoi Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Eléments justifiant le renvoi Fiches 3 - 5 Lorsqu'elle statue dans le cadre du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation peut remédier à un vice résultant de la violation de la présomption d'innocence qui entache un arrêt antérieur rejetant une demande de devoirs complémentaires. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Renvoi Mots libres: Règlement de la procédure - Appel - Chambre des mises en accusation - Vice affectant un arrêt antérieur - Violation de la présomption d'innocence Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Renvoi Mots libres: Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Appel - Chambre des mises en accusation - Vice affectant un arrêt antérieur - Violation de la présomption d'innocence Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Renvoi Mots libres: Présomption d'innocence - Règlement de la procédure - Renvoi à la juridiction de jugement - Appel - Chambre des mises en accusation - Vice affectant un arrêt antérieur - Violation de la présomption d'innocence Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.09.0046.F P. G., L., S., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen allègue que l'arrêt viole les articles 128 et 130 du Code d'instruction criminelle en renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel sur la base d'indices de culpabilité et non de charges. En s'appuyant sur l'ensemble des auditions et les rapports d'expertise comptable figurant au dossier, les juges d'appel ont énoncé les éléments précis de suspicion d'infractions liées à la fraude sociale et reprochées au demandeur. Certes, l'arrêt qualifie ces éléments d'indices. Mais l'impropriété de ce terme ne suffit pas à démontrer que le demandeur aurait été renvoyé devant le tribunal sur la base de soupçons dénués du caractère de gravité requis pour justifier la saisine de la juridiction de jugement. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Le moyen soutient que les juges d'appel auraient dû déclarer les poursuites irrecevables au motif que, dans un précédent arrêt rejetant une demande de devoirs complémentaires, la chambre des mises en accusation a violé la présomption d'innocence du demandeur en déclarant établis les faits pour lesquels il est poursuivi. L'arrêt attaqué ne s'est pas approprié ce vice, mais y remédie. En effet, dans le cadre du règlement de la procédure, il statue également sur une demande de devoirs complémentaires formulée dans les mêmes termes et indique, sans violer la présomption d'innocence du demandeur, les motifs pour lesquels il considère que les mesures demandées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité. Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quatre-vingt-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du six mai deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont P. Cornelis M. Regout B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090506.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div