id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 mai 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090528.11 No Rôle: F.08.0092.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-06-10 Consultations: 471 - dernière vue 2026-07-02 23:11 Version(s): Traduction NL Fiche Est irrecevable le moyen pris de la violation de la foi due à un acte lorsque la décision attaquée ne reproduit pas les termes de cet acte et que le demandeur ne le produit pas en forme régulière à l'appui de son pourvoi
(1).
(1)Voir Cass., 6 novembre 2008, RG F.07.0026.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081106.13, Pas., 2008, n°
- Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Moyens de cassation en matière civile - Pièces à joindre Mots libres: Foi due aux actes - Violation - Pièce à joindre - Reproduction des termes de l'acte - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1319, 1320 et 1322 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N°F.08.0092.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C60, demandeur en cassation, contre
- D. P.,
- B. ., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : L'arrêt ne reproduit pas les termes de la convention Liberty-Invest conclue entre le défendeur et la société anonyme de droit luxembourgeois A.G.F. -Vie Luxembourg. Cette convention n'est pas reprise à l'inventaire des pièces jointes à la requête en cassation. Elle figure seulement, en simple copie, parmi les pièces d'un dossier déposé par le demandeur au greffe de la Cour. Ce dossier n'est pas non plus repris à l'inventaire précité. La Cour ne peut avoir égard à pareille copie pour apprécier le bien-fondé du moyen qui invoque la violation de la foi due à ladite convention. Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt violerait l'article 1134 du Code civil. Pour le surplus, la violation des articles 19, § 1er, 3°, et § 4, et 21, 9°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 est entièrement déduite de la violation, vainement alléguée, des autres dispositions légales visées au moyen. Le moyen est, comme le soutiennent les défendeurs, irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cent nonante euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante-huit euros septante-huit centimes envers les parties défenderesses. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Daniel Plas, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. M-J. Massart A. Simon M. Regout D. Plas A. Fettweis P. Mathieu Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090528.11 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081106.13 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div