ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.3

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation Fiches 4 - 6 En raison de l'autorité de la chose interprétée qui s'attache actuellement à l'arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit international issue d'un traité ratifié par la Belgique, la Cour de cassation doit rejeter l'application des articles 342 et 348 du Code d'instruction criminelle en tant qu'ils consacrent la règle, aujourd'hui condamnée par la Cour européenne, suivant laquelle la déclaration du jury n'est pas motivée. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Fiches 7 - 10 La seule affirmation par la cour d'assises que le demandeur est coupable de meurtre et qu'il n'y a pas lieu de l'en excuser ne révèle pas les raisons concrètes pour lesquelles la qualification contestée par le demandeur a été jugée établie, et ne permet pas à la Cour de vérifier notamment si la condamnation est fondée dans une mesure déterminante sur le témoignage anonyme recueilli à charge de l'accusé ou si elle prend appui sur d'autres modes de preuve qui le corroborent conformément à l'article 341, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Témoignage anonyme - Valeur probante - Preuve corroborante - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Fiches 11 - 20 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Code d'instruction criminelle, articles 342 et 348 - Application Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Portée - Témoignage anonyme Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Témoignage anonyme - Valeur probante - Preuve corroborante - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Conv. D.H., article 6 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 2505 N° P.09.0547.F L.J. D., A., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Didier De Quévy, Abdelhadi Amrani et Sabine Brainis, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2009 par la cour d'assises de la province de Luxembourg, ainsi que contre tous les arrêts interlocutoires rendus par cette juridiction dans le cours des débats relatifs à l'accusation portée contre le demandeur. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 2 juin 2009. A l'audience du 10 juin 2009, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les arrêts du 9 février 2009 relatifs à la formation du jury, contre l'arrêt du 10 février 2009 rejetant la demande de citation du témoin anonyme à l'audience, contre l'arrêt du 11 février 2009 déchargeant de ses fonctions un juré effectif et contre l'arrêt du 18 février 2009 joignant au fond la demande de motivation du verdict : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de condamnation du 19 février 2009 : Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme en cause de R. T. contre le Royaume de Belgique, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention implique, en ce qui concerne la cour d'assises, que la décision rendue sur l'accusation mette en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et indique les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions. En raison de l'autorité de la chose interprétée qui s'attache actuellement à cet arrêt et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit international issue d'un traité ratifié par la Belgique, la Cour est contrainte de rejeter l'application des articles 342 et 348 du Code d'instruction criminelle en tant qu'ils consacrent la règle, aujourd'hui condamnée par la Cour européenne, suivant laquelle la déclaration du jury n'est pas motivée. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et, notamment, de l'acte d'accusation, que le demandeur, poursuivi du chef de meurtre comme auteur ou coauteur, a donné au cours de l'instruction préparatoire, au sujet des faits qui lui étaient reprochés, des explications infirmées par un témoin dont l'identité a été tenue secrète par application des articles 86bis et 86ter du Code d'instruction criminelle. Par voie de conclusions déposées à l'audience de la cour d'assises du 18 février 2009, le demandeur a sollicité que le verdict soit motivé pour qu'il comprenne, en cas de condamnation, les raisons ayant déterminé le jury à le trouver coupable, et afin que la Cour de cassation puisse en contrôler la légalité. En ce qui concerne l'accusation de meurtre dirigée contre le demandeur, le jury a été saisi d'une question principale relative à sa participation à un homicide commis avec intention de donner la mort, d'une question complémentaire relative à l'excuse légale de provocation, et de deux questions subsidiaires portant sur la qualification visée à l'article 401 du Code pénal. Le jury a répondu affirmativement à la première question et négativement à la seconde, laissant les questions suivantes sans réponse. L'arrêt attaqué condamne le demandeur à une peine de réclusion de dix-huit ans du chef de meurtre, sur la base du verdict formulé par réponse uniquement affirmative et négative aux questions posées dans les termes de la loi. L'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de motiver autrement la déclaration de culpabilité au motif que la précision de ces questions permet de compenser adéquatement le caractère laconique de la sentence. Mais la seule affirmation que le demandeur est coupable de meurtre et qu'il n'y a pas lieu de l'en excuser ne révèle pas les raisons concrètes pour lesquelles la qualification contestée par le demandeur a été jugée établie, et ne permet pas à la Cour de vérifier notamment si la condamnation est fondée dans une mesure déterminante sur le témoignage anonyme recueilli à charge de l'accusé ou si elle prend appui sur d'autres modes de preuve qui le corroborent conformément à l'article 341, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Conforme à la loi belge qui ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, la décision est contraire à l'article 6 de la Convention dans l'interprétation suivant laquelle le droit au procès équitable implique une motivation du verdict. Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens du demandeur, qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Annule les débats et la déclaration du jury en tant qu'ils concernent le demandeur ; Casse l'arrêt de la cour d'assises de la province de Luxembourg rendu le 19 février 2009 en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Luxembourg et que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Condamne le demandeur à un quart des frais de son pourvoi et laisse les trois quarts restants à charge de l'Etat ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Liège. Lesdits frais taxés à la somme de cent neuf euros trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert P. Cornelis B. Dejemeppe A. Fettweis F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090610.3 cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091014.1 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091014.2 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100113.4 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100210.3 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100317.8 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111018.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091117.8 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100210.3 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100210.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div