id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 10 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.9 No Rôle: P.09.0425.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres - Droit international public Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 697 - dernière vue 2026-07-03 04:56 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090610.9 Fiches 1 - 3 Lorsqu'il ressort de l'acte de défense produit aux débats que le demandeur a admis avoir tué sa compagne et accepté de répondre de cet acte tout en affirmant qu'il ne l'avait pas prémédité et qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure qu'il ait sollicité un changement de la qualification par le biais d'une question subsidiaire à poser au jury, il ne saurait se plaindre d'avoir été laissé dans l'ignorance des motifs pour lesquels il a été jugé coupable d'un homicide qu'il a reconnu avoir commis
(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation Fiches 11 - 20 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Motivation - Obligation - Portée - Faits reconnus par l'accusé Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Motivation - Obligation - Portée - Faits reconnus par l'accusé Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Homicide volontaire - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Portée - Faits reconnus par l'accusé Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation - Obligation - Portée - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation - Obligation - Portée - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Droit à un procès équitable - Cour d'assises - Arrêt définitif - Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation - Obligation Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation - Obligation - Portée - Conv. D.H., article 6 Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Motivation Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Cour d'assises Mots libres: Homicide volontaire - Circonstance aggravante de préméditation - Cour d'assises - Verdict de culpabilité - Motivation Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 2505 N° P.09.0425.F G. F., F., C., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Leroy et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2009 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions le 4 juin 2009 au greffe de la Cour. A l'audience du 10 juin 2009, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas donner les motifs de la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'assassinat, déclaration qui ne prend appui que sur les deux réponses affirmatives données aux questions relatives à l'homicide et à sa circonstance aggravante. Quant à la première branche : Il ressort de l'acte de défense produit aux débats que le demandeur a admis avoir tué sa compagne et accepté de répondre de cet acte tout en affirmant qu'il ne l'avait pas prémédité. Par ailleurs, il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait sollicité un changement de la qualification par le biais d'une question subsidiaire à poser au jury. Le demandeur ne saurait se plaindre d'avoir été laissé dans l'ignorance des motifs pour lesquels il a été jugé coupable d'un homicide qu'il a reconnu avoir commis. L'arrêt n'a pu, dès lors, violer les dispositions reprises au moyen en condamnant le demandeur du chef du meurtre visé par la première question. En cette branche, le moyen ne peut être accueilli. Quant à la seconde branche : L'exigence de motivation du verdict, associée au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'emporte pas l'obligation pour la cour d'assises, qui retient la préméditation, d'exposer les raisons pour lesquelles la durée de l'intervalle non contesté séparant la résolution criminelle de l'action, suffit à ses yeux pour justifier la conclusion qu'elle en tire. L'arrêt considère que les neuf coups de couteau ont été portés à la victime à la suite d'un dessein réfléchi. Il indique ainsi que le temps écoulé entre la décision de tuer et le passage à l'acte, tels qu'ils apparaissent des faits matériels non contestés quant à leur déroulement, a permis au demandeur de mûrir son projet. Ainsi, le demandeur a été mis à même de comprendre la raison concrète pour laquelle il a été répondu affirmativement à la deuxième question. En cette branche, le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Dénonçant l'absence de contrôle possible de la Cour sur la motivation de l'arrêt, le moyen réitère la critique déjà écartée ci-dessus et est, partant, irrecevable. Sur les troisième et quatrième moyens : Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas motiver la condamnation qu'il encourt, sous la prévention B, du chef de coups à son fils. Mais l'arrêt condamne le demandeur à une seule peine de réclusion de vingt-sept ans du chef d'assassinat et de coups. Certes, pour motiver la peine, l'arrêt fait également état des coups portés à l'enfant. Mais il ne s'y réfère que pour y trouver la confirmation d'une propension à la violence associée à la première prévention et déduite de l'étude de la personnalité de l'accusé. Les moyens ne concernant dès lors que la seconde accusation et la peine étant légalement justifiée par le crime déclaré établi sous la première, les moyens, dénués d'intérêt, sont irrecevables. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close J. de Codt Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.9 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090610.9 cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091014.1 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091014.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230208.2F.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210525.2N.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div