ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090611.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090611.1 No Rôle: C.09.0179.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-06-19 Consultations: 178 - dernière vue 2026-07-02 22:55 Version(s): Traduction NL Fiche La circonstance que le grief disciplinaire reproché au requérant concerne son attitude envers le président d'un conseil de l'ordre des médecins est de nature à inspirer au requérant et aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte indépendance et impartialité du conseil de l'Ordre appelé à statuer. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Cassation - Effets - Renvoi après cassation - En d'autres matières Mots libres: Suspicion légitime - Ordre des médecins - Conseil provincial de l'Ordre - Griefs - Attitude envers le président du conseil Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 656 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.09.0179.F B. P., ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 33, requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Hainaut. I.La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi, déposé au greffe de la Cour le 9 avril 2009, le requérant demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause relative aux poursuites disciplinaires engagées contre lui. La Cour a, par arrêt du 7 mai 2009, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Hainaut a fait le 20 mai 2009 la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II.La décision de la Cour La circonstance que le grief disciplinaire reproché au requérant concerne son attitude envers le président du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Hainaut est de nature à inspirer au requérant et aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte indépendance et impartialité du conseil de l'Ordre appelé à statuer. La demande est fondée. Par ces motifs, La Cour Ordonne le dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Hainaut de la cause disciplinaire menée à l'égard du requérant ; Renvoie la cause devant le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur ; Condamne l'Ordre des médecins aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Alain Simon, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. M.J. Massart A. Simon D. Plas A. Fettweis D. Batselé Ch. Storck Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090611.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div