ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.3

(1).

(1)Voir Cass., 5 octobre 2005, RG P.05.1265.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051005.15, Pas., 2005, n° 484 avec les conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Généralités DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Généralités Mots libres: Chambre des mises en accusation - Avis au gouvernement - Pourvoi en cassation - Recevabilité Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Généralités DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Généralités Mots libres: Chambre des mises en accusation - Avis au gouvernement - Pourvoi en cassation - Recevabilité Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Procédure - Généralités DROIT PENAL - EXTRADITION - Loi sur les extraditions - Généralités Mots libres: Extradition - Chambre des mises en accusation - Avis au gouvernement Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt 2569 2444 508 N° P.09.0995.F G. V., étranger dont l'extradition est demandée, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'avis favorable à l'extradition du demandeur, émis le 3 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'avis donné au Gouvernement par la chambre des mises en accusation, dans le cadre de la procédure d'extradition, ne peut donner ouverture à cassation. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Didier Batselé, Paul Maffei et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juillet deux mille neuf par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert K. Mestdagh P. Maffei D. Batselé F. Close E. Forrier Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.3 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051005.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div