id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 août 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090818.2 No Rôle: C.09.0356.F Chambre: VAC - Chambre des vacations Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-08-31 Consultations: 195 - dernière vue 2026-07-02 22:31 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le caractère propre de la procédure en dessaisissement exclut l'attribution d'une indemnité de procédure. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Dessaisissement - Indemnité de procédure Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 656 Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: Procédure en cassation - Indemnité de procédure Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 656 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.09.0356.F G. B., requérant en dessaisissement, ayant pour conseils Maître Julien Pierre et Maître Frédéric Copine, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Van Hoegaerden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., ayant pour conseil Maître Anne Beauvois, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Fories,
- I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Frédéric Copine, avocat au barreau de Liège, et déposé au greffe de la Cour le 2 juillet 2009, le requérant demande que le juge de paix du canton d'Arlon soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 09/A/325 qui l'oppose à Madame A. D., juge au tribunal de première instance d'Arlon. La Cour a, par arrêt du 14 juillet 2009, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Le juge de paix du canton d'Arlon a fait sur l'expédition de l'arrêt du 14 juillet 2009 la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, a), du Code judiciaire. La partie non requérante a transmis au greffe de la Cour des conclusions qui y ont été reçues le 30 juillet
- Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. La décision de la Cour La demande en dessaisissement est basée sur la circonstance que la partie non requérante est demanderesse dans une cause pendante devant le juge de paix du canton d'Arlon alors qu'elle est juge au tribunal de première instance d'Arlon qui devra connaître d'un éventuel appel introduit contre le jugement rendu par ce juge de paix. La seule circonstance qu'un appel pourrait être introduit contre un jugement rendu par ce juge de paix ne constitue pas une cause suffisante pour justifier le dessaisissement du juge de paix légalement compétent pour connaître de la cause. La demande n'est pas fondée. Le caractère propre de la procédure de dessaisissement exclut l'attribution d'une indemnité de procédure. Par ces motifs, La Cour Rejette la demande ; Condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'inclure dans ceux-ci l'indemnité de procédure prévue à l'article 1022 du Code judiciaire. Les dépens taxés à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit août deux mille neuf par Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont A.Simon B. Deconinck L. Van hoogenbemt E. Stassijns E. Goethals Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090818.2 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121129.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div