ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090923.7

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Décisions susceptibles d'opposition - Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut Fiches 3 - 4 Lorsque le jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire est possible

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition - Pourvoi immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition - Pourvoi immédiat - Recevabilité Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Décisions susceptibles d'opposition - Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition - Pourvoi immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Tribunal ayant statué par défaut - Décision susceptible d'opposition - Pourvoi immédiat - Recevabilité Texte de la décision N° P. 09.1359.F F. S., G., G., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2009 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009 publié au Moniteur belge du 27 avril 2009, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition à un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 doit être interprété comme n'interdisant pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut. Lorsque la décision rendue par défaut est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire est possible. Dirigé contre une décision décrétée passible de ladite voie de recours et formé avant l'expiration du délai qui en régit l'exercice, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090923.7 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090923.7 cité par: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101103.1 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110126.1 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161214.9 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181121.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210331.2F.11 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220907.2F.8 ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.159 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100615.2 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130312.6 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190807.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div