ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090930.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 30 septembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090930.6 No Rôle: P.09.1409.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2009-10-28 Consultations: 180 - dernière vue 2026-07-02 22:00 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La déclaration faite par un détenu à un agent pénitentiaire n'est pas un pourvoi s'il n'apparaît pas que cet agent est un délégué du directeur. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Généralités Mots libres: Détention préventive - Déclaration de pourvoi à un agent pénitentiaire - Recevabilité Bases légales: Loi - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Généralités Mots libres: Formes - Forme du pourvoi et indications - Déclaration de pourvoi à un agent pénitentiaire - Recevabilité Bases légales: Loi - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Texte de la décision N° P.09.1409.F B. H., inculpé, détenu, demandeur en cassation. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, le pourvoi en cassation du détenu est fait au directeur de l'établissement où le détenu est incarcéré, ou à son délégué. Il s'ensuit que la déclaration faite par le détenu à un agent pénitentiaire n'est pas un pourvoi s'il n'apparaît pas que cet agent est un délégué du directeur. L'arrêt maintenant la détention préventive a été signifié au demandeur le 17 septembre 2009. La déclaration de pourvoi a été faite au délégué du directeur de la prison le 21 septembre 2009. Cette pièce mentionne que le demandeur « a déclaré formellement se pourvoir en cassation le 18 septembre 2009 », mais cette déclaration ne constitue pas un pourvoi en cassation valable à défaut de préciser qu'elle a été reçue par le directeur de la prison ou par son délégué. Formé en dehors du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090930.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div