ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091007.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091007.2 No Rôle: P.09.0723.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-10-28 Consultations: 214 - dernière vue 2026-07-02 21:52 Version(s): Traduction NL Fiche Pour condamner un prévenu du chef de coups, le juge ne doit pas nécessairement constater l'existence d'une lésion avérée; il suffit que celle-ci apparaisse comme un effet possible de la violence exercée. Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre les personnes - Homicide volontaire et coups Mots libres: Coups et blessures volontaires Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 392, 398 et 399 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision N° P.09.0723.F H. G., G., M., G., . prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Renaud Duquesne, avocat au barreau de Marche-en-Famenne, contre B. Y., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le moyen : Pour condamner un prévenu du chef de coups, le juge ne doit pas nécessairement constater l'existence d'une lésion avérée. Il suffit, en effet, que celle-ci apparaisse comme un effet possible de la violence exercée. Aux conclusions du demandeur contestant que le défendeur ait subi une lésion, l'arrêt oppose que ce dernier s'est plaint de douleurs au nez et que deux certificats médicaux lui reconnaissent une incapacité de travail personnel de quinze jours encourue, d'après les juges d'appel, à la suite des faits. Ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le défendeur : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091007.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div