(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Matière répressive - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Fiches 7 - 12 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire - Application dans le temps Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Articles 76, al. 5, et 97, § 1er, 7° du Code judiciaire Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Tribunal de la jeunesse - Compétence personnelle - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE LA JEUNESSE - Loi relative à la protection de la jeunesse - Procédure Mots libres: Matière répressive - Compétence personnelle - Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Crime correctionnalisable ou délit - Juridiction de jugement compétente - Tribunal de la jeunesse - Chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse à composition spéciale - Poursuites à charge d'un mineur d'âge et de majeurs - Connexité Texte de la décision N° P.09.1390.F LE PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI, demandeur en règlement de juges, en cause de

1. E. K., C., prévenu,
2. E.M., civilement responsable,
3. P.M., civilement responsable, contre
4. D.D.,
5. F.D., . parties civiles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 25 février 2008 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi et d'un jugement rendu le 2 mars 2009 par le tribunal correctionnel de ce siège. Le 7 octobre 2009, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 4 novembre 2009, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le prévenu a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement du tribunal de la jeunesse le 21 novembre 2006 et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par l'ordonnance du 25 février
6. Par jugement du 2 mars 2009, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble des faits reprochés au prévenu au motif que l'article 76 du Code judiciaire, tel qu'entré en vigueur le 1er octobre 2007 à la suite de sa modification par l'article 32 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, prévoit que ces faits relèvent de la compétence du tribunal de la jeunesse. Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal correctionnel est passé en force de chose jugée. La contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu de régler de juges. En vertu des articles 76, alinéa 5, et 97, § 1er, 7°, du Code judiciaire, les personnes ayant, comme en l'espèce, fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, sont jugées, s'il y va d'un crime correctionnalisable ou d'un délit, par une chambre à trois juges du tribunal de la jeunesse composée comme il est dit à l'article 78, alinéa 3, dudit code. Par application de l'article 3 du même code, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement, cependant, de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi. Ainsi que le jugement le relève, les dispositions nouvelles attributives de compétence sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007, soit avant que la chambre du conseil ne soit appelée à statuer sur les réquisitions du ministère public tendant au règlement de la procédure. Ces dispositions s'imposaient dès lors à la juridiction d'instruction. Des faits ressortissant à la compétence du tribunal de la jeunesse ne peuvent être connexes à des faits relevant du tribunal correctionnel dès lors que la connexité suppose qu'un même juge puisse être compétent pour statuer sur l'ensemble des faits qui lui sont soumis. Il en résulte qu'à bon droit, le tribunal correctionnel a limité sa décision d'incompétence aux poursuites mues à charge du mineur d'âge et de ses parents. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réglant de juges, Annule l'ordonnance rendue le 25 février 2008 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi en tant qu'elle désigne le tribunal correctionnel de ce siège pour connaître des poursuites mues à charge de K.E. et de ses parents en qualité de civilement responsables ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance partiellement annulée ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse de Charleroi, composée conformément à l'article 78, alinéa 3, du Code judiciaire. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091104.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div