ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091202.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 02 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091202.1 No Rôle: P.09.1615.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2009-12-14 Consultations: 187 - dernière vue 2026-07-02 20:43 Version(s): Traduction NL Fiche 1 Le délai de quinze jours dans lequel le condamné doit se pouvoir contre une décision du tribunal de l'application des peines n'étant pas un délai franc, il se calcule depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, et le jour de l'échéance s'y trouve compris. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Divers Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Autres Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Pourvoi - Délai - Calcul Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 52 et 53 Fiche 2 Le délai de quinze jours dans lequel le condamné doit se pouvoir contre une décision du tribunal d'application des peines n'étant pas un délai franc, il se calcule depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, et le jour de l'échéance s'y trouve compris. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Autres Mots libres: Décision - Pourvoi en cassation - Délai - Calcul Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 97, § 1er, al. 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 52 et 53 Texte de la décision N° P.09.1615.F D. D., J.-M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marina Boutuil et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 octobre 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire reçu le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le pourvoi du condamné doit être fait par une déclaration, signée par un avocat, dans un délai de quinze jours à compter de la prononciation du jugement. La loi ne dispose pas que les quinze jours précités soient un délai franc. Le délai se calcule donc conformément aux articles 52 et 53 du Code judiciaire. Il se compte depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, et le jour de l'échéance s'y trouve compris. Le jugement attaqué ayant été rendu le 20 octobre 2009, le délai dont le demandeur disposait pour se pourvoir a pris cours le lendemain, 21 octobre, pour expirer quinze jours plus tard, soit le mercredi 4 novembre 2009. Formé le jeudi 5 novembre 2009, le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable. La Cour ne peut avoir égard au mémoire qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091202.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div