ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091204.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 04 décembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091204.3 No Rôle: C.08.0072.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres - Droit civil Date d'introduction: 2009-12-21 Consultations: 286 - dernière vue 2026-07-03 01:26 Version(s): Traduction NL Fiche Les principes généraux du droit ne peuvent être appliqués par le juge dans une cause déterminée lorsque cette application serait inconciliable avec la volonté du législateur. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes généraux du droit civil Mots libres: Application Texte de la décision N° C.08.0072.F BELGACOM, société anonyme dont le siège social est établi à Schaarbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile, contre

1. INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 14/21, défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
2. T2 BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Wemmel, avenue Reine Astrid, 166,
3. KPN BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Wemmel, avenue Reine Astrid, 166, défenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - articles 127, § 1er, et 149 de la Constitution ; - article 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; - article 14, § 2, 5°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, remplacé par l'article 73 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. Décisions et motifs critiqués L'arrêt rejette le moyen invoqué par la demanderesse, fondé sur la méconnaissance par [le défendeur] des règles conventionnelles et légales régissant la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les communautés et régissant les compétences [du défendeur]. Il considère que [le défendeur] n'a pas empiété sur les compétences des régulateurs communautaires et que le moyen n'est pas fondé. Cette décision est notamment fondée sur les motifs suivants : «
4. Pour dire si [le défendeur] était ou non compétent pour prendre seul la décision attaquée, il convient donc de vérifier si elle concerne l'infrastructure et les services de transmission électronique communs à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part, et s'il existe un risque que cette infrastructure et ces services soient soumis à des dispositions contradictoires (cf. considérant B.A. de l'arrêt n° 163 du 8 novembre 2006 de la Cour d'arbitrage).
5. La décision attaquée analyse les marchés de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle (marché 1) et pour la clientèle non résidentielle (marché 2). Ainsi que le rappelle la décision, il existe trois types principaux d'accès au réseau téléphonique public : - La ligne analogique qui offre une voie de communication avec une bande passante de 300-3400 Hz ; couplée à l'usage d'un modem, elle permet également l'échange de données jusqu'à 56Kbp/s, ce qui permet l'accès en bande étroite à Internet ; elle permet l'échange de télécopies ; - Les lignes ISDN-2 qui comportent deux canaux de communication à 64 Kbp/s pour les trafics voix et données et un canal 16Kbits/s pour la signalisation, ainsi que les lignes ISDN-30 qui permettent de déployer un ensemble de services numériques sur un lien à 2Mbit/s ; - L'accès Voice over Broadband (VOB) qui utilise la connexion d'accès haut débit d'Internet de l'utilisateur ; ce type d'accès peut être fourni sur la paire de cuivre ou sur les réseaux câblés. [Le défendeur] identifie ensuite [la demanderesse] comme disposant d'une puissance significative de marché (SMP) sur le marché de l'accès au réseau téléphonique en position déterminée et lui impose les remèdes suivants : - Accès et interconnexion pour la sélection et la présélection du transporteur ; - Accès à un service de revente de l'abonnement ; - Obligation de non-discrimination ; - Obligation de transparence moyennant la publication d'une offre de référence pour la sélection et la présélection ainsi que pour la revente de l'abonnement ; - Séparation comptable ; - Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts.
6. La décision attaquée n'analyse pas les services (marchés 3 à 6) qui font l'objet d'une décision différente du 11 août
7. Il convient en effet de faire une distinction entre l'accès, seul en cause dans la décision, et les services. [Le défendeur] s'est contenté de réguler l'accès à un réseau téléphonique et les conditions de cet accès, sans intervenir sur les services que cet accès permettrait.
8. Rien dans la décision ne concerne l'infrastructure, constituée par les câbles de cuivre, le coaxial, les fibres optiques et les équipements de transmission de signaux électriques. Par ailleurs, on n'aperçoit pas en quoi les remèdes de gros qui ont été imposés par [le défendeur] auraient une répercussion sur les infrastructures. Il est exact que les réseaux câbles permettent aux utilisateurs finals d'avoir accès à la fois à la téléphonie, à Internet et à la télévision. Mais, ainsi que cela vient d'être dit à l'alinéa précédent, la décision attaquée ne concerne pas l'infrastructure et, partant, l'infrastructure mise en place par les câblodistributeurs pour lesquels les communautés sont compétentes.
9. Par ailleurs, [le défendeur] a considéré que l'accès haut débit à Internet ne pouvait être intégré dans les marchés 1 et
10. Il s'en déduit que la décision attaquée ne concerne que l'accès au réseau téléphonique qui permettra de proposer des services ordinaires, à savoir la transmission de la voix et de données à bas débit, et ne concerne pas les équipements DSL et ATM qui sont, notamment, utilisés pour la fourniture de services de radiodiffusion, services pour lesquels les communautés sont compétentes. Il est donc indifférent qu'un utilisateur final puisse avoir accès à des services nécessitant un haut débit par le réseau cuivré ou le câble puisque, dans le cadre de la répartition des compétences entre les différents régulateurs, il convient uniquement de vérifier si la décision, qui est limitée au bas débit, est de nature à porter atteinte aux compétences des régulateurs communautaires en matière de radiodiffusion et de télévision. Or, il n'est pas possible, techniquement, de prester des services de radiodiffusion et de télévision avec l'accès analogique à 56 Kbp/s ou l'accès numérique à 64 Kbp/s. Il résulte en effet des explications données par les parties lors des plaidoiries que ces services requièrent une transmission en continu. En toute hypothèse, [la demanderesse] ne démontre pas qu'il serait possible d'avoir accès à un service de télévision par le bas débit, ce que [le défendeur] conteste. Quant à la radiodiffusion, il est certes exceptionnellement possible d'écouter la radio au moyen d'une connexion Internet à bas débit, mais dans ce cas on ne peut prétendre qu'il s'agit d'une transmission en temps réel d'un programme puisque les données sont stockées dans une mémoire tampon et ne sont lues que lorsqu'il y en a suffisamment, ce qui engendre un délai entre l'émission du signal et sa réception qui peut être plus ou moins long (technique du streaming). Comme la transmission de programmes de radio et de télévision suppose nécessairement la fourniture de services de transmission de données et que la décision ne couvre pas ces services, elle ne pouvait empiéter sur les compétences des communautés et pouvait, par conséquent, être adoptée sans attendre la conclusion d'un accord de coopération ». Griefs Première branche Ainsi que le rappelle l'arrêt, « en vertu de l'article 127, § 1er, de la Constitution et de l'article 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les communautés sont compétentes en matière de radiodiffusion et télévision et le législateur fédéral demeure compétent pour les autres formes de télécommunication ». En vertu de l'article 14, § 2, 5°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, remplacé par l'article 73 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, « (le défendeur) peut uniquement prendre des décisions relatives aux réseaux de communications électroniques pour lesquels les communautés sont également compétentes, après l'entrée en vigueur d'un accord de coopération avec les communautés portant sur l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques ». Se référant notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la demanderesse avait dans ses conclusions devant la cour d'appel fait valoir « que les compétences de l'Etat fédéral et des communautés en matière d'infrastructure de communications électroniques sont devenues à ce point imbriquées par suite de l'évolution technologique qu'elles ne peuvent plus être exercées qu'en coopération » et qu'« il n'est donc plus question d'une opportunité, mais d'une nécessité inévitable de coopération ». L'approche du défendeur, « qui a estimé qu'il pouvait procéder seul à l'adoption d'une décision qui concerne des réseaux de communications électroniques à l'égard desquels les communautés sont également compétentes », était, selon la demanderesse, contraire à ces principes. L'arrêt considère que cette « coopération » entre l'Etat fédéral et les communautés pour régler l'infrastructure et les services de transmission électronique communs à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part, ne s'impose que « s'il existe un risque que cette infrastructure et ces services soient soumis à des dispositions contradictoires » et que, dès lors, en l'absence de la preuve de l'existence d'un tel risque, le défendeur était compétent pour prendre seul la décision attaquée devant la cour d'appel. En faisant ainsi dépendre ladite « coopération » qui s'impose en principe, de l'existence du risque précité, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne résulte pas des dispositions constitutionnelles et légales invoquées en cette branche du moyen. De la règle énoncée notamment par la Cour constitutionnelle suivant laquelle la coopération entre l'Etat fédéral et les communautés s'impose dans ce domaine afin de faire en sorte que ces autorités harmonisent leurs normes respectives et pour éviter que l'infrastructure et les services concernés soient soumis à des dispositions contradictoires, il ne peut en effet être déduit, comme la décision le fait, que le défendeur était compétent pour prendre seul la décision litigieuse en l'absence d'un risque établi que ladite infrastructure et lesdits services soient soumis à des dispositions contradictoires. S'étant ainsi fondée sur un critère illégal de répartition des compétences, la cour d'appel a violé les articles 127, § 1er, de la Constitution, 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et 14, § 2, 5°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, remplacé par l'article 73 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. Deuxième branche L'arrêt fonde sa décision relative à la « compétence » du défendeur sur la constatation que « rien dans la décision ne concerne l'infrastructure, constituée par les câbles de cuivre, le coaxial, les fibres optiques et les équipements de transmission de signaux électriques ». Lors de l'analyse des marchés de détail de l'accès au réseau téléphonique public, l'arrêt relève toutefois l'existence de trois types de « lignes » offrant des voies de communication dont le troisième type - « l'accès VOB -, peut être fourni sur la paire de cuivre ou sur les réseaux câblés ». Ces « lignes » faisant nécessairement partie de l'infrastructure, l'arrêt n'a pu, sans verser dans la contradiction, constater que la décision prise par le défendeur et attaquée devant la cour d'appel « ne concerne en rien l'infrastructure, constituée par les câbles de cuivre, le coaxial, les fibres optiques et les équipements de transmission de signaux électriques ». En raison de cette contradiction, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole dès lors l'article 149 de la Constitution en vertu duquel le juge doit motiver sa décision, les motifs ne pouvant être contradictoires, puisqu'une telle contradiction équivaut à une absence de motifs. Troisième branche Dans ses conclusions devant la cour d'appel, la demanderesse avait d'une façon motivée critiqué le caractère « artificiel » de la distinction faite par le défendeur entre les modalités d'accès à Internet selon la vitesse à laquelle les données sont transmises : « un utilisateur qui accède à un service de transmission de données de type Internet, quelle qu'en soit la vitesse de transmission, fourni ou au moyen d'un raccordement à une infrastructure (cuivrée ou câblée), peut accéder et accède effectivement aux services de radiodiffusion et de télévision, connexions qui relèvent de la compétence des communautés ». En analysant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, plus particulièrement l'arrêt du 6 novembre 2002 (n° 156/2002), relative au partage de compétences entre l'Etat fédéral et les communautés, la demanderesse avait souligné que « cette cour insiste à deux reprises sur le fait que (c)ette compétence n'est pas liée à un mode déterminé de diffusion ou de transmission », « quelle que soit sa technique de diffusion », et que, « plus spécifiquement, (cette) cour ne fait (...) aucune distinction en ce qui concerne le débit du moyen de transmission ou de diffusion utilisé (par exemple, pas de distinction entre l'utilisation d'un 'bas débit' ou d'un 'haut débit', concepts auxquels [le défendeur] se réfère à plusieurs reprises dans ses conclusions ». Selon la demanderesse, « [le défendeur] se trompe lorsque, dans ses conclusions, il tente systématiquement de faire une distinction entre un accès à Internet à 'bas débit' et à 'haut débit'. Un tel critère n'a cependant pas été utilisé dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, qui a notamment souligné que la technologie de diffusion n'importait pas ». La demanderesse faisait valoir que « l'approche suivie par [le défendeur] méconnaît donc la réalité du caractère multifonctionnel des infrastructures d'accès, cuivrées et câblées, infrastructures qui sont communes aux divers services de téléphonie, de transmission de données et de radiodiffusion et de télédistribution ». L'arrêt, qui, se prononçant sur les compétences de l'Etat fédéral et des communautés, relève que la décision [du défendeur]