ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091216.4

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a Fiches 3 - 5 L'infraction de blanchiment est qualifiée de manière suffisamment précise lorsque l'acte qui saisit le juge mentionne la date et le lieu des faits, est formulé dans les termes de la loi et indique de la sorte que l'objet du blanchiment a une origine illicite; même si l'infraction de base a été commise à l'étranger, la précision requise n'exige pas l'identification du crime ou du délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, pour autant que, sur la base des données de fait, le juge puisse exclure toute provenance ou origine légale

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: RECEL Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Blanchiment - Poursuites du chef de blanchiment - Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de blanchiment - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de blanchiment - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge Thésaurus Cassation: RECEL Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Blanchiment - Poursuites du chef de blanchiment - Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de blanchiment - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel Mots libres: Information de la personne poursuivie des faits mis à sa charge - Portée - Infraction de blanchiment - Infraction de base commise à l'étranger - Identification Texte de la décision N° P.09.1166.F S. R., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 30 novembre 2009. A l'audience du 16 décembre 2009, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de méconnaître les principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence et à la charge de la preuve en matière pénale, en déclarant le demandeur coupable de blanchiment alors que le libellé des deux préventions ne précise pas les faits de conversion, transfert, dissimulation ou déguisement ressortissant aux qualifications retenues. Selon le demandeur, les juges d'appel ont décidé à tort qu'il a été informé clairement des faits caractérisant les préventions, alors que, l'infraction de base ayant été commise à l'étranger, elles n'indiquaient ni l'origine illicite de l'objet du blanchiment ni l'acte par lequel celui-ci avait été réalisé. Toute personne poursuivie doit être suffisamment informée des faits mis à sa charge. Mais ni l'article 6.3, a, de la Convention ni les principes généraux du droit précités ne requièrent que cette information résulte seulement de l'ordonnance de renvoi ou de la citation. Une telle information peut également être donnée au moyen des pièces du dossier répressif ou de tout autre élément régulièrement soumis à l'appréciation du juge et au sujet desquels le prévenu a pu librement exercer ses droits de défense devant les juges du fond. L'infraction de blanchiment est qualifiée de manière suffisamment précise lorsque l'acte qui saisit le juge mentionne la date et le lieu des faits, est formulé dans les termes de la loi et indique de la sorte que l'objet du blanchiment a une origine illicite. Même si l'infraction de base a été commise à l'étranger, la précision requise n'exige pas l'identification du crime ou du délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, pour autant que, sur la base des données de fait, le juge puisse exclure toute provenance ou origine légale. En l'espèce, l'ordonnance de renvoi et la citation ont qualifié les préventions dans les termes de la loi, mentionné les lieux et dates des faits, et précisé les montants convertis ou transférés, d'une part, et dissimulés ou déguisés, d'autre part. Les juges d'appel ont également relevé que, pour préparer sa défense, le demandeur avait eu accès au dossier répressif et au rapport rédigé par la Cellule de traitement des informations financières. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que, d'une manière générale ainsi que l'admet le moyen, le demandeur ne conteste pas l'origine illicite des fonds et, d'autre part, qu'il ne la conteste, concernant un versement particulier, que sur la base d'une déduction erronée. Le moyen manque en fait. Sur le troisième moyen : Par adoption des motifs des premiers juges, l'arrêt constate que les infractions de base fondant le blanchiment consistaient en une fraude fiscale, un abus de biens sociaux et des infractions de droit pénal social. Concernant le calcul de l'avantage patrimonial objet de l'infraction à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal (prévention I), il ajoute, par motifs propres, que le profit brut dégagé des infractions de base consiste en des sommes provenant « entièrement ou notamment d'infractions fiscales à l'égard du fisc français ». De ces énonciations qui ne sont pas entachées de l'ambiguïté invoquée par le moyen, il résulte que les juges d'appel ont entendu retenir au titre d'avantage patrimonial tiré de l'infraction de base non le chiffre d'affaires dégagé de l'activité économique non déclarée, mais le bénéfice fiscal que cette infraction a généré. Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091216.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091216.4 cité par: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201201.2N.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210504.2N.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div