ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091216.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Jugement - Pourvoi en cassation - Forme - Déclaration signée par un avocat Texte de la décision N° P.09.1694.F B.S., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michaël Donatangelo, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour. A l'audience du 16 décembre 2009, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il résulte de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, que, lorsque la déclaration de pourvoi est faite par le condamné lui-même, l'original de cette déclaration doit, pour que le pourvoi soit recevable, être signé par un avocat à la même date. Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que cette formalité substantielle ait été observée. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de huit euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091216.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20091216.5 cité par: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100615.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div