, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Procès équitable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Article 6, § 3 - Article 6, § 3.
, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Instruction en matière répressive - Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Article 6, § 3 - Article 6, § 3.
, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Procès équitable Fiches 4 - 6 Ni l'article 6, § 1er ni 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 235bis, du Code d'instruction criminelle, n'enlèvent aux juridictions d'instruction appelées à statuer sur le maintien éventuel de la détention préventive le pouvoir d'examiner si la violation alléguée est ou non de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Article 6, § 3.
, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Détention préventive - Procès équitable - Juridictions d'instruction - Pouvoir d'appréciation Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Article 6, § 3 - Article 6, § 3.
, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Détention préventive - Procès équitable - Juridictions d'instruction - Pouvoir d'appréciation Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Thésaurus UTU: DROIT PENAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots libres: Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Article 6, § 3 - Article 6, § 3.
, § 1er - Information - Audition - Premier interrogatoire de police - Droit à l'assistance d'un avocat - Méconnaissance - Aveu - Détention préventive - Procès équitable - Juridictions d'instruction - Pouvoir d'appréciation Texte de la décision N° P.09.1826.F. B A, inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Ni l'article 6.1 ni l'article 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés actuellement par la Cour européenne des droits de l'homme, n'obligent les juridictions d'instruction à donner sur-le-champ mainlevée du mandat d'arrêt délivré à charge d'une personne inculpée d'assassinat, au seul motif qu'avant sa comparution devant le magistrat instructeur, cette personne a été entendue par la police et y a consenti un aveu sans que l'accès à un avocat lui ait été ménagé dès le premier interrogatoire. Les dispositions conventionnelles précitées, de même que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, n'enlèvent pas aux juridictions d'instruction appelées à statuer sur le maintien éventuel de la détention préventive le pouvoir d'examiner si la violation alléguée est ou non de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable. Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, l'arrêt considère qu'il existe des indices sérieux de culpabilité résultant notamment des constatations des enquêteurs, des éléments matériels recueillis, des déclarations des témoins et des aveux réitérés du demandeur. En décidant que l'omission dénoncée par le demandeur ne saurait, à ce stade de la procédure, entraîner ni sa mise en liberté, ni l'irrecevabilité de l'action publique, ni la nullité des procès-verbaux critiqués, les juges d'appel ont répondu à ses conclusions et légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, président, Luc Huybrechts, Frédéric Close, présidents de section, Benoît Dejemeppe et Koen Mestdagh, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf décembre deux mille neuf par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091229.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100113.4 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100505.1 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100505.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100323.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.