ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090107.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - JURIDICTION DE JUGEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Autres (détention préventive) Mots libres: Condamnation par défaut - Opposition formée dans le délai extraordinaire - Opposant privé de liberté en exécution de la condamnation par défaut - Requête de mise en liberté - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, § 2, in fine Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Autres (détention préventive) Mots libres: Matière répressive - Condamnation par défaut - Opposition formée dans le délai extraordinaire - Opposant privé de liberté en exécution de la condamnation par défaut - Requête de mise en liberté - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27, § 2, in fine Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - JURIDICTION DE JUGEMENT Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Autres (détention préventive) Mots libres: Condamnation par défaut - Opposition formée dans le délai extraordinaire - Opposant privé de liberté en exécution de la condamnation par défaut - Requête de mise en liberté - Recevabilité Thésaurus Cassation: OPPOSITION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Autres (détention préventive) Mots libres: Matière répressive - Condamnation par défaut - Opposition formée dans le délai extraordinaire - Opposant privé de liberté en exécution de la condamnation par défaut - Requête de mise en liberté - Recevabilité Texte des conclusions P.08.1906.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Les antécédents de la procédure peuvent être résumés comme suit. Par jugement du tribunal de police de Liège rendu par défaut le 21 avril 2008, le demandeur a été condamné, entre autres, à différentes peines d'emprisonnement dont la durée totale s'élève à 27 mois du chef de différentes infractions de roulage, notamment pour avoir conduit un véhicule à plusieurs reprises en dépit d'une peine de déchéance du droit de conduire. Ledit jugement a été signifié au domicile du demandeur en date du 30 mai

1. Comme il n'a pas pu y être rencontré, un avis de passage a été laissé par l'huissier et une copie a été remise sous pli fermé au commissariat de police du domicile. Suivant l'accusé de réception versé au dossier, le demandeur aurait reçu lesdites pièces de signification le 28 août
2. Le 24 octobre 2008, le demandeur a formé opposition contre le jugement précité du 21 avril
3. Par jugement contradictoire du 19 novembre 2008, le tribunal de police de Liège a déclaré l'opposition du demandeur irrecevable pour cause de tardiveté. Le 27 novembre 2008, le demandeur a interjeté appel de ce jugement. A ce jour, il n'a pas encore été statué sur cet appel. En date du 19 décembre 2008, le demandeur a déposé une requête de mise en liberté provisoire fondée sur l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Le jugement attaqué déclare cette requête irrecevable. Dans le moyen pris de la violation notamment de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le demandeur fait reproche au jugement attaqué de s'être fondé sur la première phrase de cette disposition pour déclarer sa requête irrecevable alors qu'il se trouvait dans le cas visé par la seconde phrase de ladite disposition. Le moyen me paraît fondé. L'article 27, § 2, première phrase, prévoit certes que la mise en liberté provisoire peut être demandée par celui qui est privé de liberté en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate décerné après condamnation, à la condition qu'appel, opposition ou pourvoi en cassation ait été formé contre la décision de condamnation elle-même. La seconde phrase de cette disposition ajoute toutefois que la mise en liberté "peut dans les mêmes conditions être demandée par celui qui est privé de sa liberté sur le fondement d'une condamnation par défaut, contre laquelle opposition est formée dans le délai extraordinaire d'opposition". Cette possibilité a été introduite par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui infirmait ainsi la jurisprudence antérieure selon laquelle, dans une telle hypothèse, la requête était irrecevable à défaut d'objet, la condamnation étant devenue définitive sous la condition résolutoire d'une opposition régulière dans le délai extraordinaire (O. KLEES, "La situation de l'inculpé lors du règlement de la procédure et du prévenu devant le juge du fond", in La détention préventive, s.l.d. B. DEJEMEPPE, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 281; R. DECLERCQ, v° Détention préventive, R.P.D.B., Compl. X, 2007, p. 170, n° 229). Il convient de relever ici que l'article 27, § 2, in fine n'exige pas en outre que l'opposition soit préalablement déclarée recevable pour que la requête de mise en liberté soit recevable. Toutefois, la requête pourrait être considérée comme manifestement irrecevable si l'opposition apparaissait elle-même comme manifestement irrecevable (O. KLEES, op. cit., 1992, p. 281; Anvers, 22 décembre 1995, A.J.T., 1997-1998, p. 586 et la note de B. VERDOODT "De ontvankelijkheid van een verzoekschrit tot voorlopige invrijheidstelling na het aantekenen van verzet binnen de buitengewone termijn"). Mais ce n'est pas le motif retenu ici par le tribunal pour rejeter la requête du demandeur. Dès lors, j'estime que c'est à tort que le jugement attaqué considère que le demandeur n'est pas dans les conditions légales pour solliciter sa mise en liberté pour le motif qu'il n'a pas fait l'objet d'un ordre d'arrestation immédiate et qu'il n'est pas en détention préventive étant incarcéré en exécution du jugement rendu par défaut à son égard. Je conclus, dès lors, à la cassation avec renvoi du jugement attaqué. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div