ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090107.3

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration Fiches 2 - 3 Si l'article 30 de la Constitution permet au demandeur en cassation de faire la déclaration de pourvoi dans la langue nationale de son choix, le fonctionnaire à qui cette déclaration est faite reste tenu d'en dresser acte dans la langue de la procédure tout en y reprenant la déclaration de pourvoi dans la langue dans laquelle elle a été faite

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration - Langue de la procédure Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En cassation - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Pourvoi en cassation - Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration - Langue de la procédure Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration - Langue de la procédure Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En cassation - Matière répressive Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Pourvoi en cassation - Prévenu détenu - Déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué - Procès-verbal de la déclaration - Langue de la procédure Texte des conclusions P.08.1596.F Conclusions de Monsieur l'Avocat général D. VANDERMEERSCH: (...) C. Le pourvoi de S.S. K. Le demandeur S.S. K., détenu à la prison de Saint-Gilles, a formé un pourvoi en cassation le 8 octobre 2008 par déclaration faite au délégué du directeur dudit établissement pénitentiaire. Le procès-verbal établi par le délégué du directeur et contenant la déclaration de pourvoi a été établi en langue néerlandaise. La transcription de ce procès-verbal au greffe de la cour d'appel de Bruxelles a eu lieu en langue française le 9 octobre 2008. Conformément à l'article 417 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Toutefois, le prévenu détenu ou interné peut introduire son pourvoi en cassation en faisant, au directeur de l'établissement où il est incarcéré ou au délégué du directeur, une déclaration dont il est dressé procès-verbal dans un registre ad hoc. Le directeur en avise immédiatement le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et lui transmet, dans les vingt-quatre heures, une expédition du procès-verbal (art. 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées). Conformément à l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la procédure devant la Cour de cassation est faite dans la langue de la décision attaquée, lorsque celle-ci a été rendue en français ou en néerlandais. Il en résulte que, dans cette hypothèse, lorsqu'il est formé par un acte dressé dans une autre langue que celle de la procédure, le pourvoi en cassation en matière répressive est irrecevable (Cass., 13 juin 2000, RG P.00.0547.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000613.4, Pas., 2000, n° 361; Cass., 23 janvier 2007, RG P.07.75.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070123.2, Pas., 2007, à sa date). La Cour considère que, si l'article 30 de la Constitution permet au demandeur de faire sa déclaration de pourvoi dans celle des langues nationales à laquelle il donne la préférence, le fonctionnaire à qui cette déclaration est faite n'en est pas moins tenu d'en dresser acte dans la langue de la décision attaquée. La règle s'applique notamment lorsque la déclaration est reçue par le délégué du directeur de la prison et ce, quelle que soit la langue dans laquelle le détenu lui a fait la déclaration de pourvoi (Cass., 22 mars 2000, RG P.00.0221.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11, Pas, 2000, p. 636; Cass., 13 mars 2001, RG P.01.0343.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010313.14, Pas., 2001, n° 130; Cass., 25 septembre 2002, RG P.02.998.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020925.10, Pas., 2002, n° 481, J.T., 2002, p. 795). Lorsqu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, le détenu introduit son pourvoi par déclaration faite au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, c'est le procès-verbal du directeur, et non l'acte du greffier de la juridiction attaquée qui transcrit ce procès-verbal, qui constitue dans ce cas l'acte qui contient le recours (R. Declercq, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 192). En l'espèce, la décision attaquée a été rendue en langue française et le procès-verbal du délégué du directeur contenant la déclaration de pourvoi du demandeur est établi en langue néerlandaise. Il en résulte que conformément à l'article 40, al. 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le pourvoi est nul et, partant, irrecevable. Toutefois, lorsqu'un pourvoi est déclaré nul pour violation des dispositions de la loi sur l'emploi des langues, le demandeur dispose, à partir de l'arrêt qui a rejeté ce pourvoi, d'un nouveau délai pour se pourvoir (art. 40, al. 4 et 5, de la loi du 15 juin 1935; R. DECLERCQ, op. cit., p. 195). Il s'agit d'une exception à la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" consacrée par l'article 438 du Code d'instruction criminelle. (...) Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090107.3 citant: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000613.4 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010313.14 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020925.10 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070123.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div